Commentaire D Arrêt 23 Février 2000

la sécurité et de la qualité devenus un véritable enjeu de santé publique. Ainsi, dés 2002 la loi rénovant l’action sociale et médico- sociale a renforcé les démarches d’évaluation, de contrôle et de protection des personnes. En 2005, la loi du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a conforté encore le respect des droits des usagers, en instaurant un processus d’évaluation individuelle qui parte des besoins exprimés par la

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

l’éclairage comme un gisement important de possibilité de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Après avoir imposé l’étiquetage énergétique des lampes domestiques et la directive 2000/55 excluant du marché les ballasts pour lampes fluorescentes les plus énergivores, l’Europe a lancé, en février 2000, Greenlight, un ambitieux programme d’incitation des maîtres d’ouvrages publics et privés à adopter des solutions d’éclairage à la fois performantes, économes et confortables. L’ADEME est

quiconque. Cela a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt Teffaine du 18 juin 1896, à reconnaître, sur le fondement de l’article 1384 ancien du Code civil (1242 aujourd’hui), l’existence d’un régime général de responsabilité du fait des choses permettant d’engager la responsabilité du gardien sans que la démonstration d’une faute ne soit nécessaire. Le régime de cette responsabilité a d’abord été précisé dans un arrêt Jand’heur du 13 février 1930, lequel indique que la responsabilité du gardien

l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge au civil doit sursoir à statuer tant que la décision pénale n’a pas été rendu. - Loi du 10 juillet 2000 sur l’autonomie de la faute d’imprudence : loi a conduit à reconnaitre l’existence d’une faute d’imprudence autonome par rapport à une faute d’imprudence qui existerait au pénal. Ex : législation qui impose à un chef d’entreprise d’adopter des mesures

SARAH COOLS GROUPE 9 COMMENTAIRE ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL. L’article 1240 du code civil dispose de la responsabilité du fait personnel. Il énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le code civil met en jeu trois catégories de responsabilités du fait personnel. A l’article 1231-1 figure la responsabilité civile contractuelle dans le cas où il y a une inexécution ou un retard dans l’exécution d’une obligation

 les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent  suivre  deux  mouvements  :   -­‐ Précéder  une  évolution  législative  ou

secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 24 février 1959 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles R. 30-6°, R. 31, dernier alinéa, R. 32, dernier alinéa et R. 33, alinéa 1er du Code pénal, édictées par l’article 2 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 ; Vu sous le n° 46923 la requête présentée pour la société susnommée, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 24 février 1959 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler

Verlagsgesellschaft, 1997 • « Differenz und Gleichheit », U. Gerhard, Ulrike Helmer Verlag, 1997 Articles/Commentaires • Note sous arrêt Cour EDH « Petrovic c/ Autriche » du 27 mars 1998, observations J.-P. Marguénaud, Recueil Dalloz 1999, Jurisprudence, pages 141-145 • « L’interdiction de la discrimination », observations J.F. Flauss, AJDA 2006, Chroniques, pages 1714-1716 • Note sous arrêt Cour EDH « Ünal Tekeli c/ Turquie » du 16 novembre 2004, observations J.-P. Marguénaud, Revue trimestrielle