Commentaire D Arrêt 23 Février 2000

COLLECTION NOTES D’INFORMATION II. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE FÉVRIER 2010 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION 3 SOMMAIRE AVANT-PROPOS ................................................................................................................................................................................ 7 11 11 11 11 1. NOTION D’ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS 1.1 SOURCES ET DÉFINITIONS 1.11 Sources comptables françaises

réglementation relative aux exigences en fonds propres des : l'Accord Bâle II. INTRODUCTION 1ere partie De 21 banques en 2000, le Maroc n’en compte plus que 16 en 2006 avec les fusions qui représentent une réponse à l’accroissement de la concurrence depuis la fin des années 1990. Les banques publiques spécialisées, qui ont bénéficié d’une restructuration par les autorités de tutelle depuis 2000, ont pu dégager des résultats significatifs en 2006. Les banques généralistes commerciales ont également connu une

Tahiti et des Iles Document n° 8 : Conseil d’Etat, 20 mai 1998, Syndicat des compagnies aériennes autonomes Exemples de travail personnel possible : -Dissertation : les redevances sont-elles des prix comme les autres ? -Commentaire de la décision du CC du 14 avril 2005 ou commentaire groupé des décisions du CC du 14 avril 2005 et du CE du 16 juillet 2007 Document n° 1 : Conseil d’Etat, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens - Vu les requêtes du Syndicat national des transporteurs

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE p. 18 DROIT CIVIL Le droit privé sous l’influence de l’effet horizontal des libertés fondamentales. p. 22 DROIT DES ÉTRANGERS Les traitements inhumains ou dégradants comme motifs d’interdiction d’expulser. p. 23 DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Affaire Erika : le droit français ouvre la voie d’une reconnaissance autonome du préjudice écologique « pur ». p. 28 CONSEILS DES PROS Interview : un avocat nous donne sa vision du métier et de la carrière d’avocat

Général du 13 Décembre 2001, Rec. p. I-04397, par. 56. V. l’arrêt de la Cour dans cette affaire (arrêt du 16 mai 2002, ibid., par. 55). 13 C.J.C.E., Farell, aff. C-356/05, arrêt du 19 avril 2007, Rec. p. I-03067, par. 40 ; v. aussi les arrêts du 12 juillet 1990, Foster e.a., C-188/89, Rec. p. I-3313, point 20; du 14 septembre 2000, Collino et Chiappero, C-343/98, Rec. p. I-6659, point 23, ainsi que du 5 février 2004, Rieser Internationale Transporte, C-157/02, Rec. p. I-1477, point 24. 11   6

législative ». Même si l’une des personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait une clause exorbitante (TC 23 octobre 1995, Sté Canal + immobilier), le contrat restera de droit privé. Si le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée, nous estimons être confrontés en principe à un contrat administratif. La présence d’une personne publique

TD Droit Administratif Séance n°1 : la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur CE, Ass, 17 Février 1995, Marie M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des

Constitution qui confèrent aux traités une autorité supérieure à celle des lois ne devaient pas, pour autant, rester sans sanction. On peut d’ailleurs noter qu’à la date à laquelle le Conseil a pris sa décision, la Cour d’Appel de Paris avait déjà, par un arrêt du 7 juillet 1973, Société des Cafés Jacques Vabre, écarté l’application de la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du code des douanes du fait de son incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome au motif

Section 1. Au niveau du cadre juridique………………………..………….… Page 17 §1. NATURE JURIDIQUE DE L’ORGANE……………………………………………………….. Page 17 §2. DÉFINITION DE LA MISSION……………………………….………………..…………… Page 19 §3. DOMAINE D’INTERVENTION…………………………………….………………………… Page 23 Section 2. Au niveau du statut des organes………………………………. Page 24 §1. INDÉPENDANCE……………………………………………………………………………. Page 24 §2. POUVOIRS………………………………………………………………………………….. Page 27 §3. COMPOSITION DES ORGANES……..…………………………………………………….. Page 28 Section

restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire » (Cass. soc., 25 juin 1987, no 84-42.314). Cette position semble désormais lointaine puisque, dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle a décidé que : « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être