Commentaire D Arrêt 25 Mai 2005 1ère Chambre Civile

........ Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ...................................................................................... o o o o o Rupture conventionnelle du contrat de travail ........................ Transformation des CNE en CDI

raison de l’ambition très poussé des initiateurs de ce processus. Dès 1950, les termes de la déclaration Schumann vont poser les bases d’une fédération. Fédération : régime très protéiforme, ce terme ne signifie pas grand-chose. Malgré tout, dès le 9 mai 1950, Robert Schumann a déjà une idée d’unification à finalité politique. 3) Distinction entre coopération et intégration Le concept de coopération : Correspond à une dynamique dite « classique » des relations internationales. Les Etats qui

à de nouveau été modifiée mais pas encore d’arrêté d’exécution pris. De plus, interprétation stricte de la CA C) En 1999, art 150 C modifié pour permettre la correctionnalisation des délits de presse à caractère raciste ou xénophobe. 3) Trib. Civil Bxl 29/06/01 et C.Appel BXl 26/02/03, Vl.Blok – DEMOCRATIE En 1999, l’art 150 C. est modifié. Or le programme du en 70 points, est notamment sur le racisme. La Ligue des DH et le Centre pour l’Egalité des Chances en profitent pour citer 3 ASBL du

A/Diverse théorie concernant l’existence de la personne morale. 1) théorie de la fiction En 1804 avec le code civil 2 principes parurent incontournable : seuls les individus ont une véritable personnalité, cette opinion correspond à un philosophe individualisme. Le seul sujet véritable du droit ne pouvant être que l’homme en tant que individus. Cependant in es impossible de méconnaitre l’existence de groupement et d’intérêt collectif .des lord pour rester fidèle a ces principes on emploi le détour

modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit des biens

2 - Modalités : - La constitution est modifiée par des organes et selon une procédure qui ne Ne sont pas ceux prévus pour l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure est spécifique. Par exemple, Adoption ou ratification par les deux chambres du parlement réunies en Une seule formation, conditions particulières de délai ou de majorité, Etc. - Quand la constitution ne peut être révisée que par un ou des organes spéciauxet selon une procédure spéciale, on est en présence d’une Constitution

constitue une branche du droit au même titre que le droit civil ou le droit du travail. Cette autonomie est remise en cause par deux courants : le courant des civilistes et des affairistes. - Pour les civilistes, le droit commercial ne serait qu’une branche du droit civil. Propos étayés par des exemples qui prouvent en effet que le droit commercial est de moins en moins réservé aux commerçants : EX/ Les agriculteurs relèvent du droit civil, ne sont pas soumis au droit commercial. Depuis 1985

Quelques titres : Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, de Jean-Luc Aubert. Introduction générale, de François Théret, chez Dalloz. Introduction (Tome 1), de Jean Carbonnier. - le code civil. - des revues juridiques (actualité, chroniques, décisions de justice avec leurs commentaires). Quelques revues : La semaine juridique (revue hebdomadaire), Recueil Dalloz, La revue trimestrielle du droit civil. - des encyclopédies (Dalloz, le Juris Classeur). - des lexiques de vocabulaire

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés

contrat law ce qui n’est pas du tout comme en France). On va s’intéresser principalement à la common law. Le droit des contrats constituera l’essentiel de ce cours. C’est une matière qui est au cœur de l’actualité car ses règles sont issues du Code civil de 1804,  c’est un code bicentenaire, il a été retouché. Mais pour le droit des contrats, il n’a pas été très retouché, l’article 1370 n’as jamais été retouché tout comme 1134. Le droit commun des obligations, ce sont les règles générales du contrat