Commentaire D Arrêt 4 Février 2009

principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de la famille. Pour essayer d'appréhender

Td droit civil Camille Weinling Groupe B10 Le 13 février 2014 Séance 4:Le fait personnel Commentaire d'arrêt : Document 10:Cass civ 3ème, 3 mars 2010 C'est la loi Barnier de renforcement de la protection de l’environnement qui a inscrit le principe de précaution dans le droit interne. Il s'agit du principe selon lequel « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées

Commentaire de l’ordonnance du 2 février 2009 du conseil d’Etat, Association pour la protection des animaux sauvages et autres. L’association pour la protection des animaux sauvages, l’association France Nature environnement, l’association Ligue Roc et la ligue pour la protection des oiseaux font une requête devant le CE contre deux arrêtés du 19 janvier 2009 relatifs, s’agissant du premier, aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau hormis les limicoles et els

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat Mme Perreux du 30 octobre 2009 Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’Union Européenne. Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liant différents Etats. Cependant l’Union Européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre

ouvrier - Semaine sociale Lamy - Jurisprudence sociale Lamy - Liaisons sociales 2Récapitula'f des séances Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Séance n° 2 : Les pouvoirs de l’employeur Séance n° 3 : Les libertés du salarié Séance n° 4 : La no7on de contrat de travail Séance n° 5 : La forma7on et la modifica7on du contrat de travail Séance n° 6 : La suspension du contrat de travail Séance n° 7 : Le licenciement pour mo7f personnel Séance n° 8 : Le licenciement pour mo7f économique

Chambre civile, pourvoi n°09-17082, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Il est indifférent que le salarié ait perçu à titre complémentaire une rente de la part du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (2e chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi n°08-16919, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière

Tutorat pédagogique - L2 Séance N°3 – Travail autour de l'arrêt La fiche d'arrêt, le commentaire d'arrêt I. Aide à l'analyse d'arrêts à partir de deux exemples - Civ. 1ère, 3 août 1915 - CE, 30 novembre 1933, COUITÉAS II. Exercices pratiques - Civ. 1Ère, 17 mars 1998 - CE, 22 novembre 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE III.Présentation de la fiche d'arrêt et du commentaire d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 août 1915 N° de pourvoi: 00-02378 Non

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

Commentaire d’arrêt Doc 2 : Civ 1, 16 septembre 2010 affaire « Our body » «  à corps ouvert » 2009 : une société organise expo au Quai Branly : Plastination (empaillement) des corps humains. Une société organise une expo de corps humains plastinés, ouverts ou disséquées permettant d’analyser leu fonctionnement anatomique dans ≠ positions. Des associations demandent l’interdiction de cette expo. Elles contestent : * d’une part l’origine licites des corps exposés * + la violation du

Pictet Semestre de printemps 2013   1   Tables des matières I. Introduction……………………………………………………………………...p.3 II. Les hostilités entre la Géorgie la Russie……………………………………....p.4 1. Le conflit armé international…………………………………………………...…p.4 2. Le conflit russo-géorgien……………………………………………………...….p.4 III. Les hostilités entre la Géorgie et les forces sud ossètes et abkhazes……….p.5 1. Un début de conflit armé interne …………………….……………………...........p.5 2. Internationalisation du conflit par