Commentaire D Arrêt Assemblée Plénière 22 Novembre 2002

contrariété à une norme internationale. 5. Les normes réglementaires : II existe une hiérarchie au sein des normes réglementaires. Ainsi, les décrets (conseil des ministres puis signés par le président) s'imposent aux autres actes réglementaires, les arrêtés, émanant des autorités de l'État (ministres) comme des autorités décentralisées (préfets). Les actes individuels doivent, de façon

berbère commandée par Mesala Ibn Mabbous, gouverneur de Tahert pour le compte des Fatimides du Maghreb oriental. 921 : Yahya est déposé se sa charge de gouverneur de Fès et doit s'exiler à Azila ??? : Yahya tente de gagner l'Ifriqiya, mais il est arrêté et retenu en prison pendant deux ans par ben Abiafiya 10 Sultan du Maroc – Hasan ben Mohammed Ben Kacem (922 – 938) Dernier Idriside à résider à Fès Reconquête de Meknès 927 : Défaite proche de Fès par le gouverneur fatimide Moussa Ben Abiafiya

objectif et le droit subjectif (C) objecti A Le droit, une langue étrangère Le droit est partout: pour être un juriste, il faut connaître le language du droit: les termes juridiques 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit: -un arrêt en droit c'est une décision rendu par certaines juridictions. juridictions -un crime c'est une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/

Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues

1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié par les règlements n°99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n°2000-06 du 7 décembre 2000, n°2002-10 du 12 décembre 2002, n°2003-01 et 2003-04 du 2 octobre 2003, n°2003-05 du 20 novembre 2003, n°2003-07 du 12 décembre 2003, n°2004-01 du 4 mai 2004, n°2004-06, n°2004-07, n°2004-08, n°2004-13, n°2004-15 du 23 novembre 2004, n°2005-09 du 3 novembre 2005, n°2007-02 et n°2007-03 du 14 décembre 2007 Version applicable au 14 décembre 2007 Avertissement

DROIT CIVIL Introduction au droit civil I – Définition du mot droit. Le droit objectif : ensemble des règles qui régissent vie sociale, conduite de l'homme dans la société, avec l'État, avec la collectivité... → toutes les lois, les décrets, les arrêtés municipaux,... toutes les normes qui veulent régir la conduite de l'homme en société. Dans l'inconscient collectif, le droit se confond avec le droit pénal (correspond qu'à une partie infime du phénomène juridique, c'est qu'une branche spéciale

les professions et il est inter- catégorielle car il touche toutes les catégories (cadre, employé, ouvrier). En 1950, il existait un syndicat mono professionnel de l’éducation national (FAIM). Le 30 mars 1966, le ministre du travail va prendre un arrêté ministériel pour décider que les 5 confédérations sont représentatives de plein droit. Ils ont un attribut juridique égal. A ce titre ces 5 confédérations seront les seules dans les organismes paritaires (assurance chômage..), dans les organisations

pouvoir possible. En France, on a eu des constitutions qui instauraient des séparations strictes des pouvoirs (régime présidentiel). La constitution de 1791, de celle du 5 fructidor an 3 et c’est aussi le cas de celle de la 4ème république le 4 novembre 1948. Également des constitutions mettant en place des séparations souples des pouvoirs. Charte de 1814, lois constitutionnelles de 1875, la constitution de la 4ème république. On a eu aussi des régimes de confusion de fait des pouvoirs au

pas le droit français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe des tribunaux français Il y a trois critères principaux =

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats