Commentaire D Arrêt Cass 3ème Civ 4 Février 2004

Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………..3 TABLE DES ABREVIATIONS ……………………………………………………………………4 INTRODUCTION………………………………………………………………………………...6 1ère PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DE

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a des bénéfices. Arrêt BORDAS : 2 frères avait créé une SARL familiale et pour ce développé ouvert leur capital à des investisseurs (SA) elle a continué à avancer sans la famille BORODAS qui l’a créé. La structure sociétaire permettant le financement et la pérennité de l’entreprise

n'est pas la vente mais l'ordre de paiement! Un argument méthodologique suppose d'aller du plus simple au plus compliqué, or la compréhension de certains problèmes du crédit suppose la maîtrise des instruments de paiement. On aurait pu faire une 3ème partie dédiée aux finances (les dettes, les prêts « toxiques »..., activités de spéculation). Origine de la finance : les paris des hollandais lors de la crise de la tulipe sur l'aléa météorologique ou la qualité de la cueillette). Développement de

l’exercice d’une activité économique B. Le critère personnel : la notion d’assujetti §2. Les opérations imposables par détermination de la loi §3. Les opérations imposables sur option A. Les bénéficiaires de l’option B. Les modalités §4. Les opérations hors champ et les opérations exonérées Section 2. Le critère territorial de la TVA §1. Le régime applicable aux prestations de services §2. Le régime applicable aux transactions de marchandises A. Les exportations B. Les

178 MYTHES ET LEGENDES DU PAIEMENT MOBILE ................................................................................... 182 MYTHES ET LEGENDES DE LA FIN DES CABLES EN CUIVRE ................................................................... 184 4° PARTIE : ASPECTS  NORMES ET STANDARDS .................................................................................. 188 MYTHES ET LEGENDES DE LA CERTIFICATION CRITERES COMMUNS.................................................... 189 MYTHES ET LEGENDES DE LA SERIE ISO/IEC 270XX

les moments de décompression et pour le soutien qu’ils m’ont apporté durant toutes mes études, et à qui je dois tout. 3 SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................ 4 INTRODUCTION GENERALE ....................................................................... 6 1. LE CONTEXTE DE LA RECHERCHE ...................................................................... 12 2. L’OBJET DE LA RECHERCHE .....................

d’appropriation Il faut que l’apparence remplisse les critères cumulatifs qui sont les conditions de fond du régime de propriété et les conditions de forme. Les conditions de fond se retrouvent à l’article L511-2 du CPI (mêmes conditions à l’articles 4 du règlement des DM communautaire) : pour être approprié, l’apparence nouvelle qui présente un caractère propre. Concernant les conditions de forme, il faut être à même d’effectuer une représentation graphique de cette apparence. Les conditions sont

cours a un double objectif : d'abord, il traite un certain nombre de chapitres du droit administratif général qui ne seront plus étudiés en deuxième cycle. Ensuite, il introduit aux études de droit administratif qui se poursuivent en 3e et 4e année. 4 Les développements seront d'inégale valeur. Certaines parties du cours seront plus approfondies que d'autres. Mais d'une manière générale, ce cours est destiné à donner les grandes orientations de la matière et analyser les principaux aspects du droit

spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment à propos du bi-centenaire du code du commerce sous le titre suivant « le bi-centenaire d'un fantôme ». Pourtant, dès l'instant où le tribunal de commerce est maintenu, il est sensé correspondre à une spécificité des règles