Commentaire D Arrêt Cass Civ 3ème 7 Mai 2008

officielle XVIe siècle : toutes les coutumes rédigées. Règles se figent. Jurisprudence des Parlements de l’Ancien Régime : les tribunaux, ils représentaient la souveraineté de l’État Fr dans les provinces, ils pouvaient rendre des arrêts de règlement= rendre des arrêts judiciaires qui avaient valeur d’un règlement (règle de droit), auj. juges n’ont plus le droit d’édicter des règles de droit. Règle de droit qui va unifier progressivement la France. Les ordonnances royales : le roi a édicté des textes

Droit de l’entreprise Introduction Loi de modernisation de l’éco du 4 aout 2008 qui a mis en place le dispositif de l’auto-entrepreneur. C’est une matière du droit à part entière. Elle a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel

nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste des sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu, il faut le dire : « on peut comprendre ça, on peut comprendre ça

des concepteurs et des entreprises de réalisation. Le calendrier du projet scénographique Dans la majorité des cas, la fonction de pilote du projet est assurée par le scénographe. Cette fonction a pour objet, dans le cadre d’objectifs calendaires arrêtés, de définir le calen- drier et les moyens de le suivre : ordonnancement, coordination des actions et prestations. Suivant la taille et la complexité du projet, le scénographe s’associera les compétences d’ingénieurs et d’économistes pour les études

imposable §1. Règles de détermination de la personne et des revenus imposables A. Les personnes imposables 1. Notion de foyer fiscal et aménagements 2. Entreprises individuelles et sociétés « dites transparentes ». Option (loi LME 2008) B. Le principe de territorialité de l’impôt 1. Domicile fiscal et revenus de source française 2. Aménagements §2. Règles de détermination de la période d’imposition A. Le principe d’annualité B. Les dérogations au principe

Chapitre 1- Le contrat de transport international Section -1 le contrat de transport maritime En droit maritime le contrat de transport est conclu entre deux parties qui sont d’une part le chargeur et d’autre part le transporteur et intégrant une 3ème partie dès la formation de l’action qu’est le destinataire. Ce type de transport est géré par un ensemble de convention, notamment celle de Bruxelles de 1924 ou règles de la Haye-Visby, pour l’unification de certains règles en matière de connaissement

effacées. 2. Les procédures de traitement des difficultés des entreprises Ces procédures sont régies aux articles L 610 – 1 à L 680 – 7 du Code de commerce. C’est les anciennes procédures de faillite qui ont fait l’objet de réforme. Les plus récentes sont la loi n°2005 – 845 du 26 juillet 2005 et l’ordonnance n°2008 – 1345 du 18 décembre 2008 et l’ordonnance n°2010 – 1512 du 9 décembre 2010. Ces réformes ont étendu le champ d’application des procédures : on n’a plus seulement les commerçants

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université

place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a des bénéfices. Arrêt BORDAS : 2 frères avait créé une SARL familiale et pour ce développé ouvert leur capital à des investisseurs (SA) elle a continué à avancer sans la famille BORODAS qui l’a créé. La structure sociétaire permettant le financement et la pérennité de l’entreprise