Commentaire D Arrêt Civil 1ère 17 Juin 2009

d’organisation du groupement syndical (section II) Section I. Une liberté fondamentale pour chaque salarié Au plan individuel est reconnue pour chaque salarié, une liberté d’adhésion aux syndicats qui elle-même va présenter une double facette. La 1ère dimension de cette liberté d’adhésion : Tout salarié a la liberté dite positive (désigne une action) d’adhérer à un syndicat et à celui de son choix. Cette liberté s’exerce essentiellement face à l’employeur. Il est interdit à l’employeur de prendre

La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent

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d’un tribunal international dont la principale mission serait d’assurer la répression aux infractions de la Convention de Genève de 1864 qui porte sur le droit des blessés et des malades de guerre. Compétence très limitée. B. Au lendemain de la 1ère guerre mondiale Traité de Versailles 1919 : on discute de la nécessité de créer une juridiction pour punir les crimes de guerre commis par les allemands  justice internationale = justice des vainqueurs. On va décider que les combattants seraient

une règle de D) -2) la réputation : le D est réputé d’être comme ça. Les pratiques sociales vont dans son sens mais ce n’est pas une règle de D. -3) tas d’instruments qui sont destiné a diffusé le D : exemple du code du travail, articles du Code Civil. Et des instruments destiné a facilité le D (un guide du travail par exemple, l’Etat, le service public….) Ce sont des acteurs qui aide les non-juristes. On nous explique la logique du système avec de la théorie et de la pratique. Exemple d’un

Abécédaire de la profession comptable 1ère édition Septembre 2011 ISBN : 978-2-35267-173-3 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation

des contrats L’obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une, qu’on appelle le créancier, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur. Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation

UTILES ✔ Site de Patrick Lagadec : spécialiste de la gestion des risques, Patrick Lagadec présente ici un ensemble de ressources sur ce thème : articles, ouvrages, films pédagogiques, … ✔ Louisot, Jean-Paul .- Gestion des risques .- Paris : Afnor, 2009 .- Cote 363.1 LOU Cet ouvrage s'adresse aux managers d'entreprise, de collectivité, d'établissement de santé, etc. Il énonce les concepts de base de la gestion des risques et répond à des questions concrètes. 2 Centre de documentation 2-

Secondaire ...................................................................... 14 III/ POUR ALLER PLUS LOIN ........................................................................................ 17 1/ Felix Nussbaum et ses maîtres ......................................................................... 17 2/ L’art et la Shoah ................................................................................................ 18 Réponses à des questions que pourraient se poser les enseignants .......

d'ensemble____________________________________________________________ 6 2009 : un effort d'équipement maintenu en année de crise ________________________ 6 2010 : une année de transition et d'inquiétudes___________________________________ 12 Analyse détaillée des finances locales____________________________________14 Les dépenses de fonctionnement __________________________________________________ 14 Hausse soutenue des dépenses d'intervention en 2009 __________________________________________ 16 Hausse plus