Commentaire D Arrêt Civil 1ère 17 Juin 2009

contrat law ce qui n’est pas du tout comme en France). On va s’intéresser principalement à la common law. Le droit des contrats constituera l’essentiel de ce cours. C’est une matière qui est au cœur de l’actualité car ses règles sont issues du Code civil de 1804,  c’est un code bicentenaire, il a été retouché. Mais pour le droit des contrats, il n’a pas été très retouché, l’article 1370 n’as jamais été retouché tout comme 1134. Le droit commun des obligations, ce sont les règles générales du contrat

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

 PARTIE 1 : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 1ère Partie Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour

droit objectif et le droit subjectif. Droit objectif: ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Règles sanctionnée par une contrainte qui émane de l'autorité publique. (Ex: droit civil, droit pénal, droit commercial...) le droit objectif s'impose à tous et correspond à une organisation de la société. Droit subjectif: prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit subjectif. Facultés individuelles reconnues

1 Introduction Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. Le terme de procédure civile : La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le mot latin procedere signifie aller en avant. Ce verbe inclus donc un mouvement, une marche à suivre. Il évoque au sens large les formalités. Ce qui frappe

raison). C) Le droit dérive de la raison. Hugo Grotius (16ème siècle) : Père de l’école du droit naturel. La raison est le fondement de tout → elle distingue le bien du mal ≠ droit volontaire divin. Volonté d’un droit de guerre  donner le pouvoir civil aux autorités et non pas à l’église. Les philosophes du 18ème siècle prônent la doctrine du droit naturel d’ou la DDHC le 26 aout 1789 = accomplissement des « lumières ». Le droit naturel fait naître des enjeux pô (ex : avortement) + est subjectif

Esther HILARUS  Demeurant au 52 B Rue du Routoutou à Volga-plage 97200 Fort-deFrance  Née à Fort-de-France  Le 17 Juin 1989  Célibataire Melle Lelya Cindy ANDEOL  demeurant à 177 lotissements Pointe Savane 97231 Le Robert  Née au Lamentin  Le 17 Septembre 1989  Célibataire Melle Cynthia CASIMIR  demeurant à 21, avenue petit paradis 97233 Schœlcher  Née à Fort-de-France  Le 02 Juin 1985  Célibataire Melle Marjorie Françoise CAPGRAS  demeurant à Résidence La Meynard Bâtiment Ballade escalier

nationale ». → lorsqu'il prononce la dissolution, le Président agit comme une institution politique. institution administrative : la C° lui confie des tâches administratives. Ex Art. 13 al. 2 : « Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’État » (pour les emplois de la haute fonction publique : conseillers d’État, ambassadeurs, préfets...). Cette possibilité de nommer fait du Président une IA. Révision constitutionnelle de 2008 : apporte un tempérament à cette possibilité

V : le nouvel essor des partis politiques Paragraphe 1 : l’essor du pluralisme Paragraphe 2 : portée de cet essor A) point de vue négative B) point de vue positive Chapitre II : Du coup d’Etat d’Août 2008 aux élections présidentielles de Juillet 2009 ou la parenthèse prétorienne. Section 1 : Le coup d’Etat ou la mise entre parenthèses de la démocratie Paragraphe 1 : Les circonstances du coup d’Etat Paragraphe 2 : La suspension de l’institution de la présidence Paragraphe III : Les réactions

prob juridique, il devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par ailleurs ses propres techniques/concepts qui se superposent aux techniques nationales. La CJCE l’a reconnu ds un arrêt du 6 oct. 1982, arrêt CILFIT : les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en drt communautaire et ds les différents drts nationaux. Difficultés découlant du pluralisme des sources. Les techniques d’interprétation diffèrent