Commentaire D Arrêt Civil 1ère 17 Juin 2009

constituée de 5 personnes, peut apporter un apport de départ d’environ 68 000 €. La récolte de cette somme représente nos épargnes et des aides de nos proches respectifs. Night Box 17 En voici la répartition : Apports personnels 18% 29% Charlotte Fouché Clara Godin Marie Delabarre 18% Clement Hulin Sebastien Lucque 17% 18% Pour éviter de réaliser d’importantes dépenses lors des premiers mois, nous effectuerons la livraison des produits en « flux tendus ». Ainsi nous pourrons utiliser l’argent

traitement privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même

exceptionnel ; au seul premier semestre 2010, le chiffre d’affaire réalisé par le secteur dépassé le double de celui réalisé en 2009. Selon des statistiques effectuées sur la lumière de ce sujet, le chiffre d’affaire du commerce électronique s’est multiplié par trois, d’année en année ; en 2008, il n’était qu’a quarante millions DH et a "sauté" à cent sept millions DH en 2009. Le chiffre constaté au seul semestre 2010 s’élève jusqu’à 350 millions DH, c’est presque le double de l’année dernière. Le

intérêts minoritaires Résultat net part du Groupe 2011 9 802 353 353 229 3 226 2010 9 235 315 315 203 2 201 (en milliards d’euros) 2009 2010 2011 CARNET DE COMMANDES 12,0 14,2 15,3 CHIFFRE D’AFFAIRES (en milliards d’euros) 2009 2010 2011 RÉSULTAT NET (en millions d’euros) 2009 2010 2011 TRÉSORERIE NETTE (en milliards d’euros) 2009 2010 2011 9,5 9,2 9,8 240 201 226 3,3 2,9 2,9 Porté par une prise de commandes excellente, le carnet de commandes atteint un niveau

de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures


suspension de l’exécution de l’acte le requérant doit la demander expressément au JA par une procédure spéciale parallèle à la procédure de rep, qui s’appelle la procédure de référé-suspension. C’est une procédure d’urgence prévue par la loi du 30 juin 2000. Le rep n’est pas suspensif, l’acte continue à s’exécuter malgré la formation du recours sauf pour le requérant à demander au juge la suspension de l’acte et l’obtenir (il faut encore que les conditions du référé-suspension soient remplies).

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui

plus arbitraire royal, certs nombres de complaintes stigmatisent justice. Deux ouvrages fondam : Montesquieu, 1748 « L’Esprit des Lois », « Traité des délits et des peines » par Cesare BECARIA en 1764, très connu car Voltaire, lui a consacré un commentaire élogieux. Révolutionnaires dès 1789, ont souhaité créer une justice pénale en conformité avec idées de cet ouvrage. Les révo dans prolongement idées dvpées par BECARIA et MONTES une justice pénale en rupture avec AR. Ce droit pénal nv s’appuie

• 1er point : Au cœur de l’activité économique, il y a un maitre mot : l’argent Pb de liquidité avec la crise de 2009 : pb d’argent => on ne trouve pas assez d’argent pour faire un certain nbre d’actes L’argent est pour les particuliers et les entreprises, le nerf de la guerre car : - Pour une entreprise qui souhaite investir (machines ou locaux) : elle doit obtenir de l’argent - Pour les particuliers qui veulent faire des acquisitions (achats automobiles, appartements) : il faut de l’argent

mesures, ce pourquoi les PP se voit imposer des règles de comptabilité particulièrement importantes, pour éviter les gaspillages. Dans le cadre de ce cours, on va surtout étudier les finances de l'État, puis un peu les finances européennes. 1ère Partie – L'évolution des finances publiques Introduction : Les finances publiques de l'Ancien Régime La diversité des ressources publiques sous l'Ancien-Régime Sous l'A-R il existait deux types de ressources publiques : les finances