Commentaire D Arrêt Conseil D Etat 30 Octobre 2009

l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatif à l’année 2009. 2009 DES COMPTES EL DE LA COUR RAPPORT ANNU 1 2 Rapport d’activités Relatif à l’exercice 2009, présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Ahmed El Midaoui Premier président de la Cour des comptes Volume I 2009 DES COMPTES EL DE LA COUR RAPPORT ANNU 3 4 MAJESTÉ, Au cours de l’année 2009, les autorités budgétaires et économiques ont continué à adopter de nombreuses mesures visant

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

Commentaire d’arrêt : Elchinov, CJUE 5 octobre 2010. A la différence des États-Unis, l’Union européenne ne dispose pas de juridictions spécifiques pour les recours des particuliers contre une mauvaise application du droit communautaire par les Etats membres. Le juge national est le juge communautaire de droit commun. De ce fait, les justiciables peuvent invoquer devant lui les textes communautaires, en vertu des principes d’effet direct, d’application immédiate et de primauté. Le juge national

interne Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008 du 5 mars 2010 Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, En réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et du postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, nous

Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert

d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ; que comme telles, elles présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ; Qu'il y a lieu, dès lors, de les renvoyer au Conseil constitutionnel

eux ne saurait posséder seul. Le partage de la souveraineté signifie que les États membres adoptent des décisions communes grâce aux institutions communautaires telles que le Parlement européen, élu par les citoyens de l’Union européenne, et le Conseil, représentant des gouvernements nationaux. Les États prennent leurs décisions sur la base des propositions de la Commission européenne, qui défend les intérêts de l’Union européenne dans son ensemble. Mais quel est le rôle exact de chacune de ces

profonde gratitude car ditons que le meilleur d’entre les Hommes est celui qui est le plus utile à sa communauté. PREAMBULE Née dans le cadre de la décentralisation de l’enseignement supérieur institué par arrêté n°095-340/PRES/MESSRS, l’université polytechnique de bobo est située à une quinzaine de kilomètre de la ville de bobo dioulasso dans une localité appelée Nasso. Elle a d’abord fonctionné sous l’appellation de Centre Universitaire polytechnique

FISCALITE : MISE A JOUR DES DOSSIERS FISCAUX DE L’ENTREPRISE AU REGARD DE TOUS LES IMPOTS, DROITS ET TAXES A LA LUMIERE DES NOUVEAUTES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 2015 1 LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE _ POUR 2015 _ LOI N° 2015- 30 DU 18 AOUT 2015 (JORT N°6-2015) 2 PREMIERE PARTIE : PRESENTATIONS GENERALES 3 PRESENTATIONS DES DEFINITIONS ET DES DIFFERENTES FORMES DE LOIS DE FINANCES 4 PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES EN GENERAL GENERALITES : En règle générale les lois

rattachement achat / vente de territoire indépendance Population : « Etat-nation" = Etat où la population est homogène Pouvoir : souvent un Etat qui exerce une autorité, qui est reconnu. Il y a une grande Liberté économique en Europe, le contraire serait une intervention répétée de l'Etat. Ce qui caractérise un Etat : indépendant : il ne dépend pas d'un autre Etat. Ex : Colonie souveraineté : "il a le monopole de la violence légale" Weber