Commentaire D Arrêt Cour De Cassation Chambre Mixte

TD DE PROCÉDURE CIVILE SÉANCE 1. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN JUSTICE I. Analyse et discussion Cass. Ch. Mixte 27 février 1970 Cet arrêt rendu le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit

COMMENTAIRE La liberté syndicale est la base fondatrice du droit du travail. Elle est énoncée par les textes internationaux (convention de 1987 et 1998 de l’OIT) et communautaire. Elle est également présente dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif à cette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DECISION DE JUSTICE L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il est tout à fait nouveau pour un étudiant de première année. Aussi, il présente deux difficultés principales

l’interdépendance des époux (05/11/2022)Commentaire d’arrêt  : Cass. civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 16-15867 : donation des gains et salaires. « Tout ce qui est à toi est à moi ». Ce proverbe si souvent utilisé au sein d’un couple peut parfois se voir déchu de sincérité lorsqu’un tiers vient s’immiscer dans le couple ou notamment lorsque nous avons à faire à une relation adultérine. Tel fut le cas dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 novembre 2019. En effet, les

Commentaire Civil 1ere 13 juin 2006 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 juin 2006 pose le principe de l’application des règles relatives au quasi contrat en matière de loterie publicitaire. Mme.X a participé au jeu des « 1400 » points organisé par la société Maison française de distribution (MDF). Elle souhaite obtenir de cette dernière le paiement correspondant au montant du premier prix indiqué dans la première lettre qu’elle a reçu. La demanderesse assigne la société MDF pour

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale 29 juin 2010 Dans un arrêt du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et sur la notion d’obligation essentielle. Une société voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Elle a fait appel à un fournisseur et a conclu avec ce dernier des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en

Commentaire d’arrêt Cass. ch. mixte, 26 mai 2006 La sanction de la violation du pacte de préférence est à l’origine d’une abondante réflexion théorique; la jurisprudence, toute aussi abondante en la matière, a récemment évolué à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier tenu par un pacte de préférence est obligé par ce dernier, si jamais il entend vendre son bien, à adresser en priorité son offre

Sujet : Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2009. « De ceux qui hier encore voulaient croire à un possible assouplissement de sa position, la Cour de cassation vient ici ôter les espoirs. C’est bien une totale liberté dont dispose le tiers estimateur dans son office d’évaluation des droits sociaux, que ne sauraient brider ni les statuts ni le président du tribunal désignant l’expert ». R. MORTIER Le 5 mai 2009 la

3 – le pacte de préférence Commentaire d'arrêt : Un pacte de préférence est un avant-contrat qui a pour effet d'obliger le promettant si un jour il se décide à vendre, de proposer en priorité le bien au bénéficiaire du pacte. Un problème se pose dans l'exécution du pacte de préférence lorsque le promettant a vendu le bien à un tiers et non au bénéficiaire. Tel est le cas dans l'arrêt de rejet rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 26 mai 2006. En l'espèce

Commentaire d’arrêt n°1 : Chambre mixte, 10 avril 1998 La libre constitution des syndicats a été, en droit français, soumise à de nombreux rebondissements selon l’époque durant laquelle les hommes ont essayé de se la voir reconnaitre. Un syndicat est « une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs ». La liberté syndicale correspond au droit d’adhérer ou non à un syndicat, et de choisir le syndicat auquel on souhaite adhérer. En l’espèce, un groupement