Commentaire D Arrêt Cour De Cassation Chambre Mixte

OTTAVIANO Kevin TD 10 TD DROIT CIVIL : Séance 2 Document 1 : à fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant

L2 – S3 Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 Le mardi 3 octobre 2006 « En raison de ce vague de la notion […] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation a certes

Commentaire d’Arrêt Chambre Mixte, 26 mai 2006 Introduction L’arrêt du 26 mai 2006 rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation porte sur la nature de la sanction applicable à un pacte de préférence. On peut ainsi résumer les faits en disant qu’un acte de donation-partage du 18 Décembre 1957, contenant un pacte de préférence en faveur de Mme X, lui attribuait un bien immobilier situé à Haapiti. Une partie de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage du 7 Août 1985 à M

Chambre Mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre I) Analyse A) Les faits 1) Les faits matériels Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 La société Café Jacques Vabre importe du café soluble des Pays-bas, pays membre de la Communauté Économique Européenne (CEE), afin de le vendre en France. A une date inconnue (probablement à chaque importation) La société Weigel commissaire en douane, dédouane le produit importé et verse une taxe intérieure de consommation relative aux marchandises à l'Administration des

Commentaire Arrêt Cass. Ch. Mixte 2 décembre 2005. L'arrêt étudié, rendu par la Haute Juridiction en date du 2 décembre 2005, statue en matière de qualification du cautionnement réel, afin de déterminer à quel régime celui-ci répond. En l'espèce, Monsieur X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement sans le consentement de son épouse sur des titres dématérialisés appartenant à la communauté en garantie d'une dette contractée par un tiers auprès d'une

Commentaire, Chambre Mixte, 2 décembre 2005 : La distinction entre sûretés personnelles et sûretés réelles est l’une des pierres angulaires du droit positif. Si d’apparence cette dualité ne semble pas poser de difficultés il en va différemment lorsque des situations hybrides se présentent. Par un arrêt en date du 2 décembre 2005, la Chambre mixte a eu l’occasion de se prononcer sur la substance du cautionnement réel pour lequel elle a exclu la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée

|Juridictions |CC (Cour de cassation) |CE (Conseil d’état) | |suprêmes |↑ pourvoi |↑ pourvoi | |2nd degré |CA (Cour d’appel) |CA A (Cour d’Appel admin.)

la filiation et PMA Lemouland 1 MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DÉCISION Elaborée avec Benoît Jarige et Julien Barinkhoo, enseignants- chercheurs à l’université de Bordeaux L1 - Série 2 - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Cours de Mme Marie LAMARCHE TABLE DES MATIÈRES Vocabulaire de base ................................................................................................. 2 Mots clés des arrêts de la cour de cassation ..................................................

ème année. Série 2 2014-2015 DROIT DES OBLIGATIONS II THEME n°1 LES QUASI-CONTRATS TD 2 EXERCICE Commentaire de l’arrêt rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Les promesses de gains effectuées par voie postale ont depuis longtemps été l’objet de contentieux. C’est pourquoi, après des hésitations, la chambre mixte de la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 6 septembre 2002, saisit une telle situation sous l’angle du quasi contrat pour mettre fin

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 Une société de vente par correspondance adresse à un consommateur un courrier qui le nomme comme ayant gagné un lot, annonçant le paiement immédiat s’il renvoie le bon de validation dans les délais. Le consommateur signe et renvoie le bon dans les délais, mais il ne reçoit jamais le lot promis. S’estimant lésé, il assigne la société en réparation du préjudice causé. L’UFC Que Choisir, association de défense des consommateurs