Commentaire D Arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour

le Titre II sur la procédure de sauvegarde, le Titre III sur le redressement judiciaire, le TitreIV sur la liquidation judiciaire, les Titres V et VI sur les responsabilités, les sanctions et la procédure. Les mesures sont destinées aux sociétés commerciales, aux personnes morales de droit privé, aux Groupements d'intérêt économiques, comme aux entreprises individuelles ayant un activité économique. La Loi qui estentrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu l'application des procédures collectives

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

Commentaire d’arrêt chambre commercial du 6 février 2007 Il s’agit d’un arrêt de la chambre commercial de la cour de cassation rendu le 6 février 2007, relatif à un litige né d’une disproportion entre l’engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière. En l’espèce, le 8 mars 1988 une société consent un prêt de 360 000 francs à une autre société aux taux effectif global de 11,54%. La société avait alors la possibilité de rembourser cette somme en 84 mensualités de 6 266,88

Commentaire d’arrêt. Chambre commerciale, 9 février 2010. Un professionnel libéral, après avoir exercé sa profession à titre individuel, devient associé d’une SCP en date du 24 janvier 2005. Alors qu’il était associé un créancier assigne le professionnel en ouverture d’un redressement judiciaire en date du 24 avril 2007, pour des dettes afférentes à la période où il exerçait seul. Les juridictions sont saisies et concluent à l’ouverture d’un redressement judiciaire le 18 juillet

 Commentaire de l’article 1279-1 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription.  L'article1279-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription consacre le principe de l'opposabilité et de l'inopposabilité des exceptions dans la délégation de créance : « Si l’obligation du délégué résulte d’un engagement expressément stipulé indépendant,celui-ci ne pourra pas opposer au délégataire les exceptions dont aurait pu se prévaloir

I) L’analyse Les faits a) Les faits matériels : 11 janvier 1991 la société lebasnoyer conclut un contrat de bail commerciale avec la société casto pour une durée de 12ans, le loyer est fixé à 6millions d francs Le 1 juillet 2000 le loyer annuel est porté par 7millions francs par le jeu... adoption en cour d’instance de la loi n°... 2) Les faits judiciaires : La société castorama demanderesse assigne en révision triénale du loyer devant une juridiction de 1ère instance inconnue date inconnue

obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER

Commentaire d’arrêt La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle comme l’illustre l’arrêt à commenter de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006. En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a

Dans un arret du 18 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a traité la question de la validité d’une clause limitant la responsabilité contractuelle d’EDF envers une cliente commerciale qui a souffert une coupure du courante inopinée qui avait eu pour conséquence d’endommager certains de ses équipements électoniques. La société créanciere a assigné EDF en réparation de son préjudice, mais elle a été déboutée de ses demandes par la cour d’appel qui a retenu la validité de la

préparatoire C’est un arrêt promis à la plus large diffusion qu’a rendu le 16 septembre 2010 la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela ressort de la mention « P+B+R+I » qui apparaît au fronton du texte, « lettrage » indiquant que l’arrêt, en plus d’être publié au Bulletin civil (lettre P), est également destiné à être reproduit dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC, lettre B), mais encore à être mentionné au Rapport annuel de la Cour de cassation dans la partie