Commentaire D Arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour

TD Droit civil 03/11/09 Analyse d’arrêt 1 : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juillet 1991, SARL Rouvet contre S.A Munier Procédure : A une date inconnue, la société Munier assigne son franchisé, la société Rouvet devant le tribunal de commerce afin que soit prononcée la résiliation de la convention aux torts du franchisé. Le Tribunal de Commerce de Paris se prononcera à 2 reprises (le 8 décembre 1986 et le 9 novembre 1987) pour la nullité du contrat de franchise. A une date

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel : la CSP Hôtel

Droit civil des obligations La cause - Sujet : commentaire d’arrêt « Chambre commerciale, 27 mars 2007 » La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat mais c’est une notion très floue dans le sens où elle n’est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté. On note alors l’opposition entre deux conceptions à savoir la cause objective qui est la cause proche

COMMENTAIRE DE L’ARRÊT : Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 1992 | Malgré la différence de régime de la société et de l’association, la Cour de cassation rapproche ces deux institutions. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 1992 en est un exemple par rapport à l’assimilation de l’objet même si chacune garde son droit applicable. En l’espèce, le demandant est une association qui a embauché trois infirmières pour mener à terme son activité. Ses contrats

foi contractuelle. Ce refus de renégocier engage la responsabilité de la partie concernée donc ça veut dire que la partie qui refuse de renégocier va devoir des dommages et intérêts à la partie contractante. L'arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale adopte une solution contraire à celle de 1992. Le fondement de la bonne foi ne permet pas de modifier les termes du contrat dans cette affaire. Ici, on précise simplement que la bonne foi ne peut pas être le fondement de l'intervention du juge

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 novembre 1992L’arrêt suivant est une décision de la Cour de Cassation rendu le 24 Novembre 1992, traitant de la notion d’acquisition de contrôle suite à la cession de parts sociales défini comme un acte de commerce.En l’espèce, un associé s’est engagé en son nom et en celui des autres associés, le 13 septembre 1983 à céder 74% des parts de la société Soprémi à la société Disco Gros. Le même jour il s’est aussi engagé à céder les

Commentaire d'arret Le 26 mai 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société Wartsila avait installé en 1995 un groupe électrogène à l'hôpital de Lyon a pris feu à cause de l'échauffement d'un alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer. La société Dalkia France, chargé de la maintenance de cette installation et son assureur, la société Ace Europe ont réparé les

Commentaire d’arrêt, assemblée plénière, 7 mai 2004 Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges ont dû réagir. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 7 mai 2004. En l'espèce, il s’agit d’une société de promotion immobilière qui a entrepris la

 Commentaire de l’arrêt du 6 mai 2010 Introduction : « Celui qui se laisse induire en erreur  par une publicité sur les prix sacrifiés, massacrés, atomisés, ne peut que s’en prendre qu’à lui-même s’il se fait refiler des rossignols » (Tribunal du commerce du 27 mai 1982). L’arrêt rendu le 6 mai 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation, illustre parfaitement ce constat. Elle aborde le délicat sujet de la valeur juridique qui peut être donnée aux documents publicitaires