Commentaire D Arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour

monétaire change de l’intérieur mais ne change pas en volume. Par contre elle change de volume dans le cas de la création et de la destruction monétaire. 3.3. …Vous décrirez la création monétaire… (1 point) Elle est assurée par :  les banques commerciales : La création monétaire est un processus qui consiste à créer de la nouvelle monnaie par l’octroi de prêts en inscrivant le montant de la somme prêtée sur le compte d’un agent non financier. Le crédit consiste à donner au client un supplément

Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions du juge français

Commentaire  d’arrêt  1ère  civ,  16  mars  2004       Dans  la  vision  classique  du  droit  des  contrats,  le  devoir  de  bonne  foi  n’oblige  pas  les  parties  à   protéger  l’intérêt  de  son  cocontractant.  Cependant,  la  jurisprudence  contemporaine  tend  à  protéger   l’équité  dans  le  contrat,  notamment  en  obligeant  les  contractants

Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 novembre 1994 Un locataire et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions de fourniture et d’entretien d’une installation téléphonique. Le prix de location et d’entretien est déterminable dans le contrat qui prévoit également la modification future de l’installation dont le bailleur se réserve l’exclusivité de fixer le coût. Le 20 septembre 1991, la Cour d’Appel de Colmar prononce

Droit des Obligations Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Com., 11 octobre 1978 La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne

Commentaire de l’arrêt : cass com 11 octobre 2011 Faits : dans cet arrêt de la chambre commercial, on a un titulaire d’une CB qui effectue une commande auprès d’une société qui est placée en liquidation judiciaire. Ce titulaire a procédé au paiement le 6 octobre 2010 et a fait opposition le 29 octobre auprès de sa banque. La banque a refusé de faire opposition car elle avait déjà payé. La banque a prélevé le montant du paiement sur le compte le 6 octobre mais la société a reçu le paiement

Droit Civil Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007 « Dans le contrat de vente, de même que dans tous les contrats commutatifs, l’équité veut que ce que chacune des parties donne l’équivalent de ce qu’elle reçoit et que l’une des parties ne veuille pas profiter au dépens de l’autre ». (R.-J. Pothier). Cette importance donnée à la morale dans les relations contractuelles semble être aujourd’hui remise en cause et ce en particulier depuis un arrêt rendu par la troisième chambre civile de

Commentaire : Cass. Com. 3 novembre 2004. Le silence vaut-il acceptation ? C’est toute la question qui se pose en droit bancaire, lorsque le silence gardé par le titulaire d’un compte à la réception de son relevé de compte est équivoque. C’est aussi la question qu’a eu à traiter la chambre commerciale dans un arrêt de cassation rendu le 3 novembre 2004. En l'espèce, deux sociétés d'un même groupe, étaient titulaires d'un compte courant auprès de la Banque populaire du Nord. En décembre

DROIT CIVIL Commentaire d'arrêt, 1ère ch. Civile, 5 novembre 2009 Actus dicatur bonus qui est confirmis legi et rationi, cette maxime juridique latine signifie qu'un acte est bon lorsqu'il est conforme à la loi et à la raison. Il arrive en effet que parfois, la jurisprudence crée du droit en se fondant sur une certaine moralité. C'est notamment le cas pour certaines notions du droit des obligations comme la théorie de l'action de in rem verso qui réside dans l'idée que nul ne peut s'enrichir

conférences (histoire du Droit) Emmanuelle CLAUDEL, professeur (droit privé) Jean-Marie DENQUIN, professeur (droit constitutionnel) Jacqueline DOMENACH, professeur (droit administratif) Arnaud REYGROBELLET, maître de conférences (droit commercial) Pierre SUBRA de BIEUSSES, professeur (droit administratif spécial) avec la collaboration de Florence BELLIVIER, professeur (droit privé) Jean-Sylvestre BERGÉ, professeur (droit international privé) Anne-Laure CHAUMETTE, attachée d’enseignement