Commentaire D Arrêt Du 24 Septembre 2008

Consécration constitutionnelle de la juridiction administrative très tardive : 1880 Décision du Conseil Constitutionnel de 1987 : ordre juridictionnel administratif ne peut plus être supprimé par le législateur, car principe constitutionnel. En 2008, le Conseil d'Etat apparaît dans la Constitution. Conditions d'émergence de l'ordre juridictionnel administratif permettent de mieux cernier les conditions d'émergence du droit administratif I. Émergence d'une juridiction administrative en France

themeco.fr 3/13 décembre 2012 t (Emploi & Ressources Humaines) Absentéisme L’absentéisme, un facteur de contre-performance pour les entreprises Entreprise et carrières, n° 1109, 11 - 17 septembre 2012, p 10. (1) p. Principaux enseignements de la nouvelle enquête d’Alma, publiée en septembre 2012, qui a mesuré pour la première fois les coûts directs de l’absentéisme pour les entreprises françaises. D’après les résultats, chaque établissement, selon son organisation et sa façon de gérer

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du

de ce travail. Enfin, j’adresse mes plus vifs remerciements à Catherine BOUCHET pour sa disponibilité et sa patience tout au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes

placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

vous constaterez que la réponse est négative. D’une part la société ne repose pas toujours sur un contrat (société unipersonnelle, société créée de fait) et d’autre part, elle va souvent bien au-delà du contrat (création d’une personne morale). Commentaire d’affirmation : « La société est un contrat comme les autres » II. – Le consentement, condition de formation commune à l’ensemble des contrats La sincérité du consentement : le problème des sociétés fictives Notion : • • Cass. com. 22 juin 1999

GESTION DU RISQUE : GÉNÉRALITÉS Ouvrages Anticipation, innovation, perception : Des défis pour la maîtrise des risques à l'horizon 2020 / coordonné par Patrice Kahn, André Lannoy, Dominique Person-Silhol,... [et al.] Paris : Tec et Doc, 2010. - 312 p. ; 24 cm. - (Sciences du risque et du danger. Série Innovations) 363.1 ANT Audit du programme n° 181 "Prévention des risques" / établi par François du Fou de Kerdaniel, Madeleine Grancher, Rémi Guillet,... [et al.] ; Conseil général de l'environnement

intérêts à la victime. - responsabilité civile / responsabilité administrative : opposition entre les deux ordres de juridictions : civile : reponsabilité des personnes privées administrative : responsabilité des personnes publiques cf arrêt Blanco de 1873 : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particulier par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut pas être régit par les principes qui sont établit dans le Code Civil. »