Commentaire D Arrêt Sur Le Domaine Public

 Commentaire d'arrêt, CE, 1er avril 1994, Commune de Menton Intro La commune est en mesure d'assurer elle-même la gestion du stationnement payant sur voirie ou confier cette gestion à une société privée à condition de conserver les prérogatives de puissance publique qui ne sont pas délégables. Ce que nous illustre l'arrêt Commune de Menton rendu devant le Conseil d'Etat le 1er avril 1994. Faits La Commune de Menton a signé une convention cadre pour la gestion du stationnement sur la voie publique

Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05) L’affaire K.A et A.D c/ Belgique est une affaire qui s’est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a été découvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d’un médecin s’exerçaient à des pratiques sadomasochistes d’une extrême violence sur une femme « esclave » consentante (en l’occurrence la femme du juge). Il était convenu d’un code entre les intéressés

du système juridictionnel européen COMMENTAIRE D’ARRÊT Introduction L’exigence de l’application uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales est particulièrement impérieuse lorsque la validité d’un acte communautaire est en cause, ce que rappelle la Cour de Justice (ci-après « la Cour ») dans cet arrêt rendu 6 décembre 2005 (ci-après « l’arrêt »), ainsi explicitement évoquant sa compétence exclusive que la Cour s'est réservée sur cet domaine depuis l’arrêt Foto-Frost. En l’espèce

Objectifs du dossier pédagogique ← Introduction du cours ← Plan détaillé du cours ← Résumé du cours ← Conseils méthodologiques ✓ Comment élaborer une dissertation en finances publiques ? ✓ Comment faire un commentaire de texte ? ✓ Comment présenter au mieux votre copie d’examen ? ✓ Quelques sujets pour tester vos connaissances. ✓ Sujets de dissertation avec propositions de plans détaillés ← Bibliographie LES OBJECTIFS

Cependant la divulgation d’informations intéressant ces domaines n’est pas toujours constitutive d’une atteinte, comme par exemple le mariage. Comme l’écrit Maître André Bertrand, il n’y a pas d’information qui intrinséquement porterait atteinte à la vie privée. Il poursuit en affirmant que l’atteinte n’est constituée que lorsque deux conditions sont remplies : "une révélation de faits intimes" qui ferait suite " à l’immixtion illicite dans un domaine protégé que le demandeur entend garder secret" (TGI

comme ‘droit vécu’. Chaque fois que l’ordre social se modifie, la révolution des faits contre le droit ainsi amorcée entraîne l’évolution du droit. Cette règle s’impose à toute société (Pougoue 1990: 47). Le législateur nigérien ne définit que le domaine et les conditions d’application de la coutume. Il laisse donc aux juges le soin de l’identifier, de l’appliquer aux faits des causes qui leur sont soumises, et éventuellement de l’écarter si elle ne réunit pas ces conditions. Ce que le législateur

Travail de droit fiscal : Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux. Commentaire de l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (TNT Post UK Ltd, The Queen c. The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs) Introduction « Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre

Droit administratif des Biens Commentaire de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. L'article L2125-1 du Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires

Droit Administratif Général I La théorie de l’acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2003 En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leurs sont

comminatoire. On respecte la règle de droit car on risque la sanction. 2) La force obligatoire de la règle de droit. Il y a deux types de règles de droit, les lois impératives et les lois supplétives. Les lois impératives sont aussi appelées « d’ordre public » car elles s’imposent à tous et en toutes circonstances.Les lois supplétives sont également nommées « lois par défaut » ou « lois interprétatives de volonté » puisqu’elles s’appliquent à défaut de volonté contraire des individus, à défaut de manifestation