Commentaire D Arrêt Transsexualisme

démocraties majeures. Mais Il faut dire que c’était une question de temps car « l’interprétation constructive » de la Cour a la réputation de faire jaillir le « droit non-dit ». Ainsi après des années de « relative pauvreté jurisprudentielle »41 , les arrêts Kokkinakis, Welch, Jamil, S.W et C.R rendus par la juridiction strasbourgeoise ont défini le sens et la portée de l'article 7. La cour dans l'affirmation du principe de légalité, se contente de donner une base légale à la norme qui prévoit l'infraction

trop subjectif pour dicter une conduite. Ainsi un débiteur meme s'il a perdu son travail a la suite d'une grave maladie et donc meme s'il a perdu ses revenus devra rembourser ces dettes ( la cour de casation est juge du droit et prend soin dans ces arretes de casation de viser un texte, aucunes décisions meme celles des juges du fond n'est rendu au fond d'un sentiment de justice, la décision du juge doit toujours reposer sur une argumentation juridique, ce sont ce que l'on appel les motifs de la décision

étranger engageant une action en justice en France pour garantir à son adversaire le paiement des frais de justice en cas d’échec de procédure et qu’il ne fasse pas de procédure en France de manière intempestive. Cette caution a été instituté par un arrêt de règlement par le Parlement de Paris en 1562 et repris par l’article 166- 167 du C.P.C et article 16 du C.C supprimée par une loi du 9 juillet 1975. Il y avait aussi du fait d’une loi du 30 mai 1857une exigence subordonnant la recevabilité d’une

mais quand le parlement intervient en droit du travail, faut-il considérer que son intervention est contraire à l’article 34 de la constitution? Seul le gouvernement au moment où s’effectue le travail parlementaire aurait matière à dire qu’il faut arrêter. En théorie le gouvernement aurait ce pouvoir. Pourtant le gouvernement ne dit jamais ce genre de chose au parlement et le laisse fixer les règles de détails, pour des raisons pratiques, il est extrêmement difficile de faire la différence entre ce

d'exécution des décisions des tribunaux civils de l'ordre judiciaire. Procéder en justice c'est accomplir les formalités nécessaires pour porter à une juridiction la connaissance d'une affaire (litige) et obtenir d'elle une décision (jugement ou arrêt). Les dispositions qui concernent l'organisation et le fonctionnement des tribunaux relèvent du droit public alors que celles qui intéressent l'action en justice se rattachent au droit privé. b) le droit international privé → les règles relatives

d’application des lois : décret. Soit règlement autonome. Ces textes comprennent leur propre hiérarchie. En haut les décrets autonomes, puis les décrets d’application (ceux du Président ont une valeur supérieure à ceux du 1er ministre), puis les arrêtés (interministériels, puis ministériels, puis préfectoraux, puis municipaux). Au journal officiel sont publiés les lois, mais aussi les décrets et autres règlements qui reçoivent des publicités diverses. Contrôle de régularité pour les règlements

ne dit rien. Il fallait que ce soit le législateur au sens large du terme qui décide si oui ou non on posait une limite. Et c’est ce qu’il a fait très peu de temps après cette jurisprudence de la cour de cassation puisqu’on a deux décrets et deux arrêtés le 20 août 2008 qui ont réintroduit une limite : un acte d’enfant sans vie peut être établi sauf en cas de fausse couche précoce (16 semaines de grossesse dans le texte) et IVG. 2- Distinction entre protection de la personne et protection de la

que si le conseil d’État est d'accord avec le contenu. En dehors du niveau nationale, il arrive que certaines autorités soient investit d'un pouvoir d'adopter les règles de droits, il en est ainsi du Préfet. Il y a alors des arrêtés préfectoraux. Il existe aussi des arrêté municipaux. Les préfets et les maires sont dépositaires du Pouvoir Exécutif sur la région dans laquelle ils ont compétences. 2/La règle coutumière Se sont des règles plus rare. Il arrive que les règles de droits soient fixés

* chine a osciller entre ouverture et repression * période libérale-> 100 fleurs -> fin années 50 -> on encourage critique du régime (mais arrête très vite d’être tolérée cette critique)-> critique: nécessité de droit -> on adopte le droit pénal, car nécessaire * période libérale se termine -> droit arrête de se développer * droit est considéré: “comme un obstacle à la spontaneité du progrès social” -> les règles de la société sont suffisante *

Constitution Les traités ou conventions internationales ratifiés ou approuvés par les instances nationales compétentes Les lois (art. 34 de la Constitution) Les ordonnances (art. 38 de la Constitution) Les décrets d’application Les arrêtés ministériels Les arrêtés préfectoraux Les arrêtés municipaux Le droit communautaire Les décrets autonomes (art. 37 de la Constitution) Le droit objectif dispose également d’une source non-écrite appelée coutume qui désigne un usage devenu une véritable règle de droit