Commentaire D Arrêt Transsexualisme

personnes morales et physiques, des taxes, des legs, des dons. Où va l’argent de l’état ? Il existe une comptabilité publique, avec des comptables publiques qui tiennent des registres inscrivant les dépôts et retrait de fond. Le 31 décembre, le comptable arrête son registre et celui-ci est examiné par une cour régionale des comptes. B.- Le droit privé C’est une branche du droit au service des particuliers. Il se compose du droit civil ou droit commun (vocation à régir toutes les vocations juridiques

religieuse). Les lois ne couvrent pas toutes les libertés, le juge se trouve parfois donc embarrassé de cette absence de déclaration. Le juge va trouver un moyen pour palier cette absence de garantie constitutionnelle des libertés : les PGD. 2 arrêts : CE, 5 mai 1944 « Dame veuve Trompier-Gravier » : une personne tenait un kiosque à journaux et s’est vue retirer son autorisation de la tenir par la préfecture. Elle n’a eu aucun moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé

revirement de jurisprudence dans 4 arrêts du 6 février 2008 : il s’agissait de la naissance d’un enfant ne remplissant pas les critères de viabilité de l’OMS (fœtus de 400gr et 21 semaines d’aménorrhée). L’art 79-1 al 2 ne conditionne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids du fœtus ou à la durée de la grossesse. Selon la cour de cassation, on ajoute à la loi des conditions qui n’existe pas. Suite à ces décisions, 4 textes, 2 décrets et 2 arrêtés en date du 20 août 2008 qui apportent

payés par les personnes morales et physiques, taxes, legs, dons ? Où va l’argent de l’État ? Il existe une comptabilité publique, avec des comptables publics qui tiennent des registres de dépôts et retraits de fonds. Chaque 31 décembre, le comptable arrête son registre et celui-ci est examiné par une cour régionale des comptes. B – Le droit privé C’est une branche du droit au service des particuliers. Il se compose du droit civil ou droit commun (destiné à régir toutes les vocations juridiques

des situations exceptionnelles. Mais le principe c'est que c'est la naissance qui crée une personne. Exemple: l'affaire Perruche: un enfant nait gravement handicapé. Le médecin n'avait pas décelé l'handicap car il n'avait pas fait les examens: arrêt de 2001, Assemblée plénière. La question morale et métaphysique posé lors de cette décision, était de savoir si la naissance peut être en soi un dommage, car les parents de l'enfant, et l'enfant avait fait un procès au médecin en se basant sur le fait

Normalité idéale ? Faut il atteindre un but parfait ? - Absence de maladie (différence subjectivité/objectivité) : la tolérance vis-à-vis de la maladie diffère selon l’époque et la culture. Ex : la France est le 1° pays qui ne considère plus le transsexualisme comme une maladie mentale. De plus, une maladie n’est pas forcément pathologique avant l’arrivée de nouveaux facteurs de fragilisation (vieillissements..). Globalement la santé mentale c’est rencontrer des fragilités et vivre avec ou les déplacer

dans un tribunal administratif. Droit public et droit privé se distinguent par leur finalité, leur but. Alors que le droit privé poursuit la satisfaction d'intérêts individuels, le droit public poursuit la satisfaction de l'intérêt général. Ex : Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs pris par le maire pour maintenir l'ordre unique. Il faut la relativiser : la distinction est purement académique, est un instrument de classement des juristes. Un même problème peut relever des deux droits

l’organisation de la Cour de justice de la république D. Les lois ordinaires Au quatrième et même niveau se trouvent les lois ordinaires, votées par le Parlement, mais aussi des normes à caractère réglementaire comme les décrets et arrêtés. Il s’agit d’une nouveauté introduite par la Constitution de 1958. Antérieurement, le domaine de la loi était illimité et était nécessairement supérieure à un règlement. Or depuis 1958 le domaine de la loi est réduit à un certain nombre

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

devant la Cour d’appel est écrite. Quand l’instruction de la cause est terminée, la Cour d’appel rend un jugement. Elle peut confirmer le jugement rendu en première instance (arrêt confirmatif) mais elle peut aussi rendre une décision inverse à celle rendue par les premiers juges (arrêt infirmatif). Elle peut aussi rendre un arrêt partiellement infirmatif ou affirmatif. L’arrêt de la Cour d’appel met fin au procès. On ne peut obtenir un nouvel examen en fait et en droit. b) Le pourvoi en cassation