Commentaire D Article Projet Catala

d’obligation de faire une conclusionL’ancien article 1101 du code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Par la suite, une forme de prise de conscience va apparaitre à l’occasion du bicentenaire du code civil, surtout concernant le droit des contrats. Le caractère obsolète s’impose et des projets de réforme se mettent en place : l’idée de

------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt ------------------------------------------------- Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011 La multitude des préjudices que peut subir l’homme s’est traduit en droit, au point qu’aujourd’hui on puisse trouver certaines confusions entre les différents préjudices. Cela mène à certaines hésitations jurisprudentielles. C’est ce que nous allons observer dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2011 qui

Commentaire d'arrêt : Canal de craponne (1876) Parfois, des imprévisions arrivent indépendamment de la volonté des contractants et viennent bouleverser l'équilibre interne du contrat. L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de

Les actions obliques Commentaire d’arrêt : Civ 1ère, 28 mai 2002 Dans un schéma triangulaire comprenant créancier, débiteur, et sous-débiteur, l’action oblique du créancier n’a de raison d’être que si son débiteur n’agit pas lui-même contre son propre débiteur, et elle ne peut se justifier qu’en cas de carence. À s’en tenir à une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mais 2002, il semble que le seul constat de la carence soit suffisant pour

pourparlers et la conclusion d'un contrat » Commentaire de l'article 2 du Projet de la Chancellerie Avant ce projet de la Chancellerie, le principe de liberté contractuelle n'était énoncé que dans la jurisprudence de la Cour de Cassation et dans les décisions du Conseil constitutionnel ; elle n'était alors jusque là ni défini et on ne connaissait pas les limites d'applications de cette notion. Cet article 2 du projet de la Chancellerie est écrit en complément

relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives 92-42 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992. Cette loi en son article L. 941 crée un nouveau dispositif encadrant, pour la limiter, la création par les entreprises d'institutions de retraites supplémentaires. La constitutionnalité de cet article a été contestée car il contreviendrait, notamment, au principe de la liberté d'entreprendre et à celui de la liberté contractuelle. Concernant le second, on peut

créancier victime devra démontrer l'absence de résultat et le manque de soin Art 1147 : l'absence de résultat suffit. Doctrine cherche à concilier les deux : 1928 DEMOGUE a fait la théorie de l'obligation de moyen et de résultat. Avant projet CATALA : un article prévoit la distinction (mais expression pas reprise). Enjeu de la distinction fondamental : objet et charge de la preuve. Preuve : toujours au créancier (victime) de démontrer : l'existence du contrat, l'absence du résultat envisagé

Mike Halbwachs Le 4/11/13 TD Séance 4 : La formation du contrat Commentaire comparé (arrêt 15 décembre 1993 et arrêt 26 mai 2006 rendu par la Cour de cassation) : Les professeurs Delebecque et Mazeaud définissent le pacte de préférence comme « un contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire une priorité quant à la conclusion d’un contrat futur, une fois que ces éléments essentiels auront été déterminés ». De là, deux caractéristiques de ce pacte ont été dégagées :

l’auteur de celle-ci. Droit des obligations 2 1 Dans la responsabilité délictuelle, par définition, il n’y a pas de lien de droit prédéterminé entre l’auteur du dommage et la victime, c’est la loi qui détermine les principes. Il faut lire les articles 1382 et suivants du CC. On sait que le contrat peut être créateur de droit et d’obligation, idem pour l’acte unilatéral et pour les faits juridiques. L’adjectif délictuel nous renvoie à la notion de faute, seul fondement de la responsabilité délictuelle

Commentaire : Civ. 1ère 8 décembre 2009 Selon le célèbre adage "errare humanum est", l'erreur est humaine et donc excusable. Mais sous prétexte qu'elle soit humaine, est-elle toujours excusable ? Ne peut-on jamais demander réparation en cas d'erreur ? C'est les questions auxquelles la Cour de cassation, dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 8 décembre 2009, a tenté de répondre. En l'espèce, un individu a acheter, dans le cadre d'un vente aux enchères, une coupe en cristal sur catalogue