Commentaire D Article Sur L Article 1er Du Code Civil

 Sujet : Article 11 du code de la famille I/ Introduction : 9 parties 1/ GENERALITES La personne physique a dès sa naissance, une personnalité juridique. Il dispose alors, pour se distinguer de son prochain, d’un nom patronymique. Il doit donc être protégé d’un usage abusif ou d’un préjudice causé par un tiers. 2/ CITATION DE L’ARTICLE D’ailleurs, l’article 11 du code de la famille dispose : « article 11 ». 3/ SITUER L’ARTICLE L’article 11 se situe dans le chapitre premier intitulé « du nom » du

Commentaire de l’arrêt Ass. Plén. 1er décembre 1995 (3ème espèce). Est-ce que la détermination d’un prix, d’une chose résultant d’un contrat, est une condition de validité d’un contrat ou une simple modalité de son exécution, et inversement, est ce que l’indétermination du prix est-elle une condition de nullité d’un contrat ? Telle est la question à laquelle l’assemblée plénière de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 1er décembre 1995. En l’espèce, un contrat de location-entretien d’une

(l’usufruit, les servitudes). Enfin, une étude approfondie de la possession est prévue (théorie générale de la possession, prescription acquisitive des immeubles, acquisition de la propriété des meubles). Le Droit des biens est une des branches du droit civil et il a pour objet l'étude des relations entre une personne et une chose qui vont de la simple possession à la propriété collective. Le droit de propriété, autour duquel est construit le droit des biens, est en principe exercé par le seul propriétaire

1 UNIVERSITE DE LOME COURS DU PROFESSEUR M. K. AGBENOTO Faculté de Droit La responsabilité civile SEMESTRE II Séance n° 4 : La responsabilité du fait des choses – La faute de la victime Commentaire d’arrêt : Civ 1e, 6 octobre 1998, n° 96-12.540 Attendu que le 20 mars 1991, M. X est monté sur le marchepied d’un train quittant la gare de Meaux et a été précipité, peu après, sur la voie ferrée lors de l’ouverture d’une portière actionnée de l’intérieur par un voyageur

basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai

Commentaire : Assemblée Plénière, 31 mai 1991 Introduction ‘’ Une disposition est d’ordre public, parce qu’elle est inspiré par une considération d’intérêt générale qui se trouverait compromise si les parties pouvaient être libres d’empêcher l’application de la loi’’ comme disait PLANIOL. En d’autres termes, c’est l’idée d’une suprématie de certaines règles légales protégeant les intérêts généraux sur les règles conventionnelles inspirées par de simples intérêts particuliers. En l’espèce

droit à la demande de Mme X) Date inconnue : M. X interjette appel Le 14 juin 2011 : La cour d’appel de Toulouse infirme la demande de Mme Gisèle X… Date inconnue : Mme Gisèle X… forme un pourvoi en cassation Le 14 novembre 2012 : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi B – LE DROIT 1) Prétentions des parties Mme Gisèle X… M. Alain X… Demande la restitution de ces meubles Conteste la demande Parce qu’elle a été privée de base légale Parce qu’il n’a pas été

LICENCE II DROIT – Séance 4 Thème : L’impartialité 1. Faire le commentaire de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer

2 La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a fusionné la Commission des opérations de bourse (COB), le Conseil des marchés financiers (CMF), et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) au sein d'une nouvelle institution baptisée Autorité des marchés financiers (AMF). Cette réforme est d'importance car elle supprime la COB, dont la création remontait à une ordonnance du 28 septembre 1967, et elle conduit à réunir en une seule institution des autorités publiques

Commentaire de l'article 1832 du code civil _____________________________________________________ Pour Madame Deboissy, Messieurs Cozian et Viander, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » cet aphorisme, induit l'idée que le contrat de société comporterait en un sens un aléa (pas au sens de la définition du civil) car ce qui sera perte pour la société ne sera pas gain pour l'associé; l'aléa