Commentaire D Article Sur La Filiation Paternelle

TD de Droit Civil Séance 5 : l’objet Commentaire d’arrêt. Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2011. Cet arrêt traite de la question de la commercialité de l’objet de certaines conventions, notamment celles relative à la gestation pour le compte d’autrui. En l’espèce, il s’agissait d’un couple de français ayant légalement conclu à l’étranger une convention de gestation pour autrui. Cette convention, homologuée par le juge étranger, prévoyait

UNIVERSIT~ DE DAKAR FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES L'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION EN DROIT SÉNÉGALAIS DEPUIS LE CODE DE LA FAMILLE THÈSE POUR LE DOCTORAT D'ETAT EN DROIT PRÉSENTÉE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT PAR LAMINE SIDIME JURY: PRÉSIDENT: M r PIERRE BOUREl, Professeur à l'Université de Paris Il SUFFRAGANTS: M r JACQUES FOYER, Professeur à l'Université de Paris JI M SERGE GUINCHARD, Professeur aux Universités de Lyon III et de Dakar r D

FICHE N°9 LA FILIATION (SUITE) ------------------------------------------------- LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET L’ADOPTION 1) Analyse des décisions Civ. 1ère 6 avril 2011 1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses)

TD : Droit de la Famille   Commentaire d’arrêt     Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile     Affaire opposant Monsieur X contre le ministère public dite « Affaire benjamin »    Le 13 mars 2000, Monsieur X reconnaît comme sa progéniture, l’enfant dont est enceinte Madame D. Elle accouche sous X le 14 mai 2000. L’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l’état le 17 juillet 2000. Monsieur et Madame Z projette d’adopter l’enfant Benjamin Damien Y

avec cette même société que le droit tant à organiser. 3. Contenu du cours On retrouve le « droit des personnes » dans le livre 1er du Code Civil. La répartition est faite selon différents Titre lesquels sont divisés en différents chapitres. Les articles 1à 515 du code civil regroupe la matière qui sera vu au cours du droit des personnes. Livre premier. Des personnes. Titre I. De la jouissance et de la privation des droits civils Ch.1/ De la jouissance des droits civils Ch2/ De la privation des

COMMENTAIRE D’ÂRRET: LA FILIATION La filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre. Par rapport à la situation français c’est le Code Civil, modifié par l’ordonnance de 4 juillet 2005, celui qui régule non seulement les types de filiation, mais aussi tout l’ensemble des questions relatifs à ce sujet, tels comment les actions de contestation de la paternité, problème qu’on traitera dans ce texte. La modification et complémentation par les ordonnances

Pauly-Laubry 25/03/15 Olivier La filiation par le sang (I) Commentaire d'arrêt Civ.,1ere, 7 avril 2006 Un enfant naît dans l’anonymat le 14 mai 2000, sa mère ayant demandé le secret de l’accouchement, et il est le jour même recueilli par les services de l’aide sociale de l’enfance. Admis le 17 juillet 2000   comme pupille

Commentaire d’arrêt : Cass 1er Civ, 19 déc 2007, D. 2008, 1028, note Mauger-Vielpeau ; Dr. Famille 2008, 28, note Murat. En l’espèce, après plusieurs années de vie commune Mmes Y et X ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2000. Le 16 décembre 2003, Mme Y donne naissance à un enfant, Baptiste, par procréation médicalement assistée avec un tiers donneur anonyme. Mme X présente une requête en adoption simple de l’enfant et souhaite qu’il dispose des noms des deux partenaires juxtaposés

COMMENTAIRE Civ. 1er, 8 Juillet 2010 “Aucune session portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet” précise l'article 376 du code civil. Deux femmes vivent en couple et ont conclu un pacte de solidarité. Les deux femmes sont mères d'enfants qui n'ont pas de filiation paternel. Elles font une demande conjointe au juge des affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale aux profits de leurs enfants respectifs. En 1er instance le juge a accueilli positivement la

pour nous de critiquer l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants naturels. Malgré ses inconvénients pratiques, cette solution est une avancée importante tant au regard des droits de l'enfant que pour la restauration de l'image paternelle. Mais il nous paraît que la mesure législative repose sur une erreur ou un mensonge. Car on a cru, voulu ou prétendu instaurer l'exercice conjoint de l'autorité parentale dans les familles naturelles stables, mais aucune mesure n'a été prise