Commentaire D Article Sur La Filiation Paternelle

grille perpétuelle de lecture, de compréhension et d’analyse de la jurisprudence : il s’agit donc de synthétiser, de manière ordonnée, les différents éléments d’une décision de justice. Il s’agit de l’étape préalable et nécessaire à l’exercice du commentaire d’arrêt. Elle comprend plusieurs étapes, points de passage obligés à la bonne compréhension de l’arrêt qui en est l’objet. - accroche - exposé des faits - exposé de la procédure - exposé des thèses en présence

et IV) privées. Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Modifié et augmenté à de nombreuses reprises à partir de la IIIe République, la plupart des articles primitifs des titres II et III subsistent (plus de 1 120 au début des années 2000 sur les 2 281 articles d'origine[1]). Le Code civil constitue le statut des personnes de nationalité française (citoyen français), de

les biens iront aux ascendants, la moitié à la ligne maternelle, l’autre à la ligne paternelle. C) Après le code civil Pas grand-chose pendant longtemps. Quelques réformes fragmentaires mais pas générales : * Loi de 1917 : on resserre la famille en limitant les héritiers a succédé jusqu’au 6e degré, on ré-hausse ainsi le droit du conjoint survivant. * Loi de 1972 : pose légalité des filiations naturelles et légitimes. Le législateur a pris conscience du morcellement des patrimoines

Ce constat se traduit par un acte d'état civil. Selon les situations, ce n'est pas le même acte d'état civil qui sera établi. L'acte établi lors de la naissance d'un enfant vivant et viable Dans les 3 jours qui suivent l'accouchement, les articles 55 et 56 du Code civil imposent au père, au médecin, à la sage-femme, aux officiers de santé, ainsi qu'à toute personne ayant assisté à l'accouchement, de DECLARER la naissance à l'officier d'état civil du lieu où s'est produit la naissance. L'un

Ex. Conduire un véhicule à moteur a droite. Ex. l’obligation des parents de nourrir et d’entretenir leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804, or à cette époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger

aussi un gage de tres grdre certitude car il suffit de savoir qui est une personne en droit pour avoir des droits. Tte personne de droit est titulaire de droit. Notamment il y a une elaboration tres sedusiate de cette notion de sujt de droit dans l article de Rene de Mogue=> 1909=> page 623 et suivnte. Cette conception de la peronne comme sujt de droit , elle est ajdh tres largement dominate, elle presente neanmoins un inconvenant majr c est celui de subordonnée la qualifiaction de personne a l existence

jus soli » : Le territoire donne la nationalité. Est français une personne qui est née et qui vit sur le territoire français. * Droit du sang : « jus sanguinis » : est française la personne dont l’un des parents au moins est français. C’est la filiation qui donne la nationalité. Il est plus conservateur car si l’on pousse cette théorie jusqu’au bout elle n’est pas applicable. (WW2) on peut se remonter seul sur grands parents. En France on applique le droit du sang mais on conjugue les deux droits

famille publié par l’Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection

Le Code Civil s’en occupe pour les classer, Article 516 du Code, en deux catégories, les meubles et les immeubles. Cette division sous-tend encore aujourd’hui une certaine diversité de régime fondé sur cette idée. Que les immeubles ont en principe une signification familiale que non pas les meubles (ou moins) une vertu d’enracinement de l’être humain et qu’ils doivent donc être conservés dans les familles. Sont immeubles, le sol et le bâtiment. Article 518 Il faut y ajouter des objets physiquement

Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, la cour