Commentaire D Article Sur La Filiation Paternelle

Rappeler les faits de l’énoncé [mineure] 2. Qualifier les faits : donner la nature juridique de chaque fait (ex : Bob tue Hélène  homicide volontaire) [majeure] 3. Règle de droit (ex : homicide volontaire, crime passible de perpétuité selon un article de code) [majeure] 4. Résolution : confronter mineure et majeure et arriver à une solution [conclusion] Réaliser le cas pratique du texte n°4 pour la prochaine séance Texte n°2 à lire Texte n°3 : point de droit du texte est de déterminer

TITRE I – LA FILIATION DE L’ENFANT ........................................................................................................................ 66 CHAPITRE I – LA FILIATION FONDEE SUR LA PROCREATION NATURELLE ................................................................... 66 SECTION I – L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION .................................................................................................... 67 §. I – Les limites à l’établissement de la filiation.........

enfants. Cela distingue considérablement la loi de 1985 de celle de 2002. Dorénavant, l’attribution du nom de famille est d’origine légale ( et plus coutumière) et est l’opposé de ce qui existait avant : la loi du 4 mars 2002 met fin à la suprématie paternelle, à la faveur de 2 principes: liberté et égalité. La liberté conduit à laisser aux parents le choix du nom transmis à leurs enfants. Dorénavant, la dévolution du nom n’est plus apposée, elle ressort de la volonté individuelle. L’égalité entre

la jouissance des droits mais que le mineur ne peut exercer. D’ailleurs, le code civil prévoit à son article 1124 le principe d’incapacité pour le mineur de contracter, ce qui implique l’incapacité plus générale de gérer ses intérêts patrimoniaux. C’est la raison pour laquelle le législateur instaure l’autorité parentale introduite par la loi du 4 juin 1970 en remplacement de l’autorité paternelle et de la notion de "chef de famille". La loi du 22 juillet 1987, dite Loi Malhuret, étend l’exercice

CSD - 2e année 2018-2019 FICHE DE SYNTHÈSE TRAVAIL COLLECTIF SUR OUVRAGE Le Comte de Monte-Cristo Alexandre DUMAS GAUBERT Léa MAURIES Garance GUILLARD Lucie NAVARRO Elise PALACIO Julien Enseignant référent : Monsieur le Professeur BEAUSSONIE Guillaume 2« L’université n’entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières de l’auteur » 3Remerciements La réalisation de ce mémoire a été possible grâce au concours de plusieurs personnes à qui nous voudrions témoigner toute notre reconnaissance

ENTRE ARRET ET ARRETE ? ------------------------------------------------- ARRETE = NORME DU PV LEGISLATIF ------------------------------------------------- ARRET = NORME DU PV JUDICIARE 6) La doctrine = ensemble des études, des avis, des commentaires élaborés par les juristes qui analysent le droit et l’interprète. Elle participe qq part à la création du droit dans le sens où une loi peut être crée et puis explicitée davantage par la doctrine… -------------------------------------------------

chacun sa famille et à chacun ses droits. Si le code civil n’a pas de Def, il précise les liens familiaux qui se construisent autour de la personne 1. Les liens familiaux envisagés par le code civil Ses liens sont à partir de la filiation et à partir de l’union. a. la filiation Liens entre un enfant et ses parents dès la naissance ou dès l’adoption. Les liens de parenté comprennent une ligne directe et une ligne collatérale. Liens directe = ligne verticale qui comprend une ligne ascendante et descendante

bibliographie et la jurisprudence sélectionnées par l’éditeur (ex. : art. 9-1 du c. civ.) - Dater les articles 4, 12, 229, 544 et 1153 et 2255 du Code civil - Trouver la jurisprudence sur la gestation pour autrui 3. LES RECHERCHES - Distribution de revues papier et présentation des principales revues - Effectuer en séance une recherche sur les bases de données pour trouver des articles de doctrine sur une question donnée (Doctrinal, Dalloz, Lexisnexis et Lextenso). Exemple : la gestation

document : Barthélémy Martine, Muxel Anne, Percheron Annick. Et si je vous dis famille.. Note sur quelques représentations sociales de la famille. In: Revue française de sociologie. 1986, 27-4. pp. 697-718. http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsoc_0035-2969_1986_num_27_4_2350 Resumen M. Barthélémy, A. Muxel, A. Percheron : Y si yo le digo familia... Nota sobre algunas representaciones sociales de la familia. Se sabe роса cosa sobre las representaciones sociales de la familia en el

juridique les personnes physique et les groupement les personnes moral Le droit attribue aussi la personnalité juridique a des groupement de personnes Les personnes physique 1- l’individualisation des personnes physiques Nom , age , sexe , filiation , situation matrimonial ces éléments qui permettent de les individualiser constitut l’état des personnes Indisponible ne veut pas dire imuable Chapitre 1 l’état civil Les actes de l’état civil sont des actes authentiques ecrit sur des