Commentaire D Une Qpc

articles 61, 61-1 et 62 (Version issue de la révision du 23 juillet 2008) - Schéma procédural de la QPC (Source : Flament L. et Galvan A., JCP S., n°19, 11 mai 2010, 1182) III. Les modèles mixtes A. L’Irlande - Constitution de la République d’Irlande du 1er juillet 1937 (extraits) B. Le Portugal - Vital MOREIRA - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 10 (Dossier : Portugal) - mai 2001 (Extrait) Commentaire : Commenter l’extrait de texte de Hans Kelsen « La garantie juridictionnelle de la Constitution

courants sont les questionnaires de prise de connaissance (QPC), les questionnaires de contrôle interne (QCI), et les plans d’échantillonnage. Nous étudierons dans un premier temps ces différents types d’outils. Ensuite, nous fournirons des exemples d’outils utilisés pendant la mission. Notamment le tableau de répartition des responsabilités et le flow-chart, ou diagramme de circulation des documents. Les outils utilisés en amont de la mission Les QPC (questionnaires de prise de connaissance) La prise

essentiels et complémentaires, en lien naturellement avec les notaires, huissiers de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, commissairespriseurs judiciaires. L'objectif est de réunir, au sein d'une revue semestrielle accessible à tous, les commentaires d'arrêts remarquables de la Cour d'appel de CHAMBERY, mais aussi, à terme, de décisions de première instance définitives. Cet exemplaire papier est également complété d'un site internet, http://www.fenetresurcour73.fr/, qui vous permettra notamment

d'autres termes, si les juges ne sont pas susceptibles de créer des règles de droit. On peut se demander également si la doctrine n'est pas susceptible d'être une source de droit. La doctrine peut être considérée comme l'ensemble des théories ou commentaires qui émanent des professionnels du droit. La société elle-même ou une partie du corps social, est susceptible de générer la règle de droit. Ex : La coutume que l'on rencontrera soit en matière sociale, soit en matière commerciale. Certaines règles

Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique) Sujet de la dissertation de l'année dernière : Le droit administratif peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative

constitutionnalité (il doit examiner si la loi est conforme aux droits et libertés fondamentaux garantis par la constitution). La loi organique du 10 Décembre 2009 a prévu que le conseil d’Etat ou la cour de cassation devait une fois saisis de la QPC dans un délai de 3 mois donner une réponse. Il exsite pour cela des conditions particulières loi pas déclaré conforme à la constitution, la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ou est nouvelle Si conseil constitutionnel déclare une loi

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce

(cours su prof, mais pas à jour) Louis Favoreu / Les cours constitutionnelles Euzet - Mouton / droit constit -fiches Les recueils de jurisprudence : ils reprennent les mêmes thèmes que les manuels mais suivent les décisions de justice, avec des commentaires. Louis Favoreu / Les grandes décisions du conseil constitutionnel / Dalloz (Très utile pour les TDs, trop complet) Michel Verpeaux / Droit constitutionnel – Les grandes décisions de la jurisprudence / Puf (conseillé pour les TDs, accessible)

Genevois Art 3 CDH : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » Seulement 8% des lois ordinaires sont examinées par le conseil constitutionnel. Depuis loi organique du 10 décembre 2009, la QPC permet de contester la constitutionnalité d’une disposition législative. Nombreuses sont les lois qui ne sont pas juridiquement conformes. Moins de 20 décisions de conseil constitutionnel contrôlent la conformité de traités internationaux. Pour beaucoup

parlement, elles deviennent des lois. Tant qu’elles ne sont pas ratifiées, les ordonnances restent des actes administratifs, et peuvent être contestés devant le C.E. une ordonnance ratifiée étant une disposition législative peut faire l’objet d’une QPC, d’un contrôle de conventionalité. III- Les décisions réglementaires et non réglementaires Les décisions réglementaires : c’est une catégorie d’AAU communément appelés actes réglementaires, il s’agit d’actes généraux et impersonnels qui visent une