Commentaire D Une Qpc

d'assurer de manière horizontal la sanction de la norme. Donc si dans un traité une partie n'applique pas le traité, moi qui suis partie au traité je peux le dénoncer. C'est lié à l'exception d'inexécution et à Pacta Sunt Servanda. À partir de là commentaires. D'abord cette conception de réciprocité à sa logique lorsqu'on parle d'un traité bilatéral. Mais lorsque il s'agit d'un traité multilatéral, c'est un peu curieux, car si un seul n'exécute pas tous les autres en pâtissent. Deuxième problème,

en bibliothèque pour préparer une étude ponctuelle. Les Recueils de Grands Arrêts Plusieurs ouvrages regroupent les plus importantes décisions rendues par les juridictions dans une matière déterminée. Chaque arrêt est accompagné d’un commentaire, qui est mis à jour à l’occasion de chaque réédition. Les grands arrêts de la jurisprudence civile, par H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Dalloz, tome 1, 12è éd., 2007, tome 2, 12è éd., 6- Les livres de méthodologie et d’exercices pratiques

considérés comme une famille au sens de la CEDH. Mais il faut définir la forme institutionnelle à lui donner. L’article 9 de la charte de l’union n’évoque pas la différence de sexe. Mais la CJUE n’a pas eu besoin de se prononcer. 28 janvier 2011, dans une QPC 2010-92, le conseil constitutionnel a jugé que réservé le mariage à des personnes de sexes différents ne viole pas le principe d’égalité. La cour de cassation, mariage de Bègles en 2004, a été annulé par le procureur de la république, la CA de Bordeaux

la légalité de l'impôt qui fixe la compétence du législateur en matière fiscale, il appartient au parlement de voter l'impôt. Il a été estimé que le principe de la légalité de l'impôt n'est pas un principe qui peut être en avant dans le cadre d'une QPC par les contribuables. Le principe d'égalité fiscale qui impose que toute personne qui se trouve dans une situation identique qu'une autre doit être soumise au même régime fiscale. A contrario des personnes qui se trouvent dans des situations différentes

RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE prorogation de la date limite de vote des budgets et taux locaux au 15 avril 2012 TEXTE : Article 31 de la première loi de finances rectificative pour 2012, adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 février 2012 COMMENTAIRE : En application des dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les

ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique préparer le pan- ecrire des intitulés courts

constitution) C'est la QPC : question prioritaire de constitutionnalité, loi organique du 10 décembre 2009 qui l’a introduit. Depuis le 1er mars 2010, tout plaideur peut soulever devant tout juge français une question prioritaire de constitutionnalité. Une loi applicable au litige auquel le justiciable fait parti est contraire à la constitution. Le justiciable sollicite l’abrogation de cette disposition par le Conseil Constitutionnel. Il y a 3 conditions cumulatives de recevabilité d’une QPC : La disposition

documents relatifs à la méthodologie ? …6 3. Dois-je rendre un devoir à chaque séance ? Oui …10 4. Dois-je rédiger intégralement ces devoirs ? Non …11 5. Y a-t-il un nombre limite de pages que je ne dois pas dépasser ? Oui, uniquement pour les commentaires d’arrêt faits à domicile …11 6. Comment supporter la charge de travail qui s’annonce ? …En pensant au succès et au fait que vos enseignants consentent des efforts au moins équivalents (correction de copies, disponibilité, explication personnalisée

Espagne acceptent). CEDH s'et prononcé aussi sur la discrimination dans la ConvEDH article 14. Pour la cour le mariage n'est pas réservé au couple hétéro, mais elle n'est pas prête à condamner les pays à l'obligation de marier les homosexuels. QPC transmise par la cour de cassation au conseil constitutionnel à l'occasion d'un procès relatif au mariage homosexuel. CC: 28 janvier 2011, il a été tenté de faire un coup d'éclat. de donner une leçon à la cour de Strasbourg et à l'Etat français, au

disposent et non pas les individus. Il y a six principes budgétaires : L'unité L'universalité L'annualité La spécialité La sincérité L'équilibre En matière financière, il n'existe qu'un contrôle a priori et non a posteriori (pas de QPC). L'absence de QPC est cohérente avec le principe d'annualité budgétaire car il est inutile de faire annuler un budget ancien, puisqu'il n'est valable qu'un an. Il n'existe pas de hiérarchie entre les principes budgétaires car il n'existe pas de hiérarchie