Commentaire D Une Qpc

constitutionnalisme. Depuis le 1er mars 2010, n'importe qu'elle justiciable peut contester la conformité d'une loi à la constitution. C'est ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). On a eu longtemps un problème avec la QPC, jusqu'au jour un justiciable à envoyer une QPC et le 30 juillet 2010 le conseil constitutionnel la déclare non conforme et donne un an au législateur pour donner une nouvelle loi. Donc le droit constitutionnel s'impose à toute matières.  

La doctrine influence donc le législateur. Paragraphe 3 : L’influence de la doctrine sur la jurisprudence La doctrine influence la jurisprudence à deux égards : en amont des décisions de justice, les auteurs grâce à leurs études et leurs commentaires vont faciliter le travail d’interprétation des tribunaux En aval des décisions de justice, la doctrine va sélectionner les décisions qui méritent d’être publiée et la doctrine va commenter ces décisions Titre 2 : La hiérarchisation des sources

la constitutionalité des lois déjà entrée en vigueurs : C'est la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Tout justiciable peut à l'occasion d'un litige se prévaloir devant le juge judiciaire ou administratif de la contrariété d'une loi avec la constitution. Le juge va renvoyer la question soit à la Cour de cassation soit au Conseil d'état qui eux vont décider si la question (QPC) doit être soumise au Conseil constitutionnel. Si le Conseil constitutionnel est saisi il dira si la loi est

juge, par exemple si la consignation est trop élevée. Le droit d’accès au juge est pleinement consacré par le CC sur le fondement notamment de l’article 16 DDHC. On retrouve certaines décisions du CC rendues sur ce fondement. Cf. décision n°2014-403 QPC du 14 juin 2014 a abrogé l’article 380-11 CPP qui prévoyait que la caducité de l’appel de l’accusé résulte de la constatation par le président de la cour d’assises, que cet accusé a pris la fuite et n’a pas pu être retrouvé avant l’ouverture de l’audience

aux faits (doit commencer par ‘En l’espèce…’) _ Solution. (Clairement oui ou non) Si sa a des chances d’aboutir, dire qu’elle sera le tribunal compétant. Ccl : Exercices les plus demandés, la dissertation (2 parties), le cas pratique et le commentaire d’arrêt. On aura a rédigé des fiches d’arrêts (Rappel des faits pertinents, résumer la procédure (demandeur /défendeur), les prétentions des parties, le problème juridique, solution (motifs et dispositifs (la solution concrète des juges, casse ou

- S’agissant des ascendants le caractère incestueux d’un viol est depuis longtemps une cause d’aggravation des peines encourues. Ceil Cel : 16 septembre 2011 décision QPC « s’il était loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour désigner les comportements sexuels incestueux il ne pouvait sans méconnaitre le ppe de légalité des délits et des peines s’abstenir de désigner précisément les

engager la responsabilité délictuelle du syndicat sur le fondement de l’article L1382 du CC. Quel est la validité d’un licenciement qui serait opérait suite à un refus d’adhésion ? -L2141-5 -L1132-1 -L1132-4 -L2141-8 -Cass 17 mars 1999. Commentaire Cass 10 avril 1998 : Dans quelle mesure la qualité d’un syndicat professionnel peut-elle être contestée ? Rappel cour : Les syndicats peuvent ester en justice : intérêt collectif de la profession intérêt propre action en substitution Dans

filtres afin d'éviter l'engorgement du Conseil constitutionnel. Il y a 3 étapes à respecter: Lorsqu'un plaideur soulève un moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la loi devant un juge du fond, ce dernier doit statuer sur la transmission de la QPC soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de cassation. La question est de savoir les conditions pour que cette question soit transmise. Il y a 3 conditions: la question doit être pertinente, nouvelle (la disposition contestée ne doit pas déjà avoir été

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

DROIT SOCIAL : Code du travail 2012. Examen : 2 sujets au choix, un cas pratique ou commentaire d'arrêt (ou note pour un DRH). INTRODUCTION : Section 1 : L'évolution du droit du travail : Le droit du travail est très évolutif, il évolue perpétuellement ce qui le distingue du droit civil et d'autres droits. Le droit du travail connaît des rapports avec les autres droits, c'est un droit récent en France (début du 20ème) il a mis du temps à se dégager de la houlette du droit civil