Commentaire D Une Qpc

sources et la hiérarchie des normes Semaine 8 : distribution des fiches n° 5 et 6 Semaine 9 (10 décembre). Etude de la fiche n° 5 : Pouvoir discrétionnaire et compétence liée Semaine 10 (17 décembre). Etude de la fiche n° 6 : Note de synthèse (QPC) 2° semestre Semaine 1 (18 février). Correction de l’examen Distribution de la fiche n° 7 Semaines 2 et 3 (25 février et 4 mars). Etude de la fiche n° 7 : L’acte administratif unilatéral Semaine 3 : distribution de la fiche n° 8 Semaines

fondamentaux. Le contenu de la loi depuis les années 80 a une importance pour évaluer la validité. Si la loi porte atteinte à des droits fondamentaux, le Conseil Constitutionnel la censure : soit avant son entrée en vigueur, et depuis 2010, soit après avec la QPC. On a une conception Thomiste de la loi du moyen-âge au XVIe, ultra volontariste du XVIe jusqu'à la fin du XXe siècle, et depuis les années 80, on a fortement réintroduit cette idée que la loi n'est loi que parce qu'elle est juste, que si elle respecte

Jean-Christophe, HANRAS Caroline - Studyrama - 2010 - 168 p. Cote : IF 11 B Les épreuves orales, passage redouté des candidats aux concours de la fonction publique, demandent au moins autant de préparation que les épreuves écrites. Oral de langues, commentaire de texte, exposé ou conversation avec le jury...: pour aborder sereinement chaque épreuve, il est indispensable d'en connaître le déroulement, de bien cerner les attentes des examinateurs et de s'y préparer efficacement. Cet ouvrage offre de précieux

être saisi que par certaines personnes : le président de la République, le premier ministre, le président du Sénat, le président de l’AN, 60 députés ou 60 sénateurs. La question prioritaire de constitutionalité, loi organique du 10 décembre 2009, ou QPC : la constitutionalité d’un texte peut être contestée auprès du conseil constitutionnel après la promulgation de la loi et surtout par n’importe quel citoyen. Section 2 : Dans l’espace européen D’un côté l’UE, qui est une association d’Etats

criminelle. D’ailleurs, dans ce cas, si on soulève un moyen d’inconstitutionnalité pendant l’instruction, c’est la chambre de l’instruction qui en sera saisit et va examiner ce moyen. Ce n’est donc pas le juge d’instruction qui s’occupera de transmettre la QPC. – La cour d’assises est composée en majorité de jurés citoyens qui ne sont pas à priori les mieux placés pour apprécier l’opportunité de transmettre ou non le moyen à la juridiction suprême L’impossibilité de saisir la CA est tempérée par une

République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

pratique, la jurisprudence va faire l’objet d’un certain nombre de publications, soit par la cour de cassation elle-même qui édite un bulletin de ses arrêts, soit au moyen de revues juridiques dans lesquels les arrêts importants font l’objet de commentaires qui ont pour but d’expliciter le sens de la décision et de préciser la portée qu’elle peut avoir. L’existence même des revues juridiques s’explique d’un point de vue historique par la nécessité de rendre compte de la jurisprudence, c’est-à-dire

conséquences patrimoniales de son mariage en ce qu’il souhaitait mettre à l’abri son patrimoine personnel, la cour d’appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l’article 460 du code civil ; Mais attendu que, par décision n° 2012 260 QPC du 28 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 460 du code civil ; que faisant application de ce texte, la cour d’appel, après avoir analysé tant les certificats établis par le médecin psychiatre qui a examiné

européens il existe quasiment toujours un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. On faisait figure d'un état pas extraordinaire. La loi du 23 juillet 2008 a introduit une procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Que se passe-t-il ? Il est possible au cours d'un procès à un justiciable d'invoquer le fait qu'une loi n'est pas constitutionnelle. Dans ce cas, la question qui est posé de constitutionnalité va éventuellement être soumise au conseil constitutionnel

on dit que ce contrôle est aussi a posteriori. Permet d'exciper l'inconstitutionnalité d'une loi à l'issu d'un procès. C'est à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat de décider de soumettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ces QPC ont des effets particulièrement importants. Dans le cas français, l'étendu du contrôle de constitutionnalité, au regard de quelle matière ? C'est la Constitution elle même qui le précise. Art 46, prévoit par ex, le contrôle systématique de toutes