Commentaire De Jugement De Tribunal

opinions ( écrit, commentaires,…) donné par les universitaires et autre juriste ( notaire par ex ) . * méthodologie : c’est la science de la méthode. * article : en droit l’article est la subdivision de base d’un texte législatif ( par exemple d’une loi ). Chacun des articles d’un texte porte un numéro permettant d’y faire référence. * alinéa : dans les textes juridiques, on appelle alinéa une subdivision de paragraphes. * fond : en droit un jugement sur le fond est un jugement définitif.

déposé, auprès du Tribunal administratif de RENNES, une requête en l’annulation de la décision du préfet du Finistère du 15 novembre 1985 lui accordant un certificat d’urbanisme négatif. Le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande, par un jugement du 18 mai 1988. Par une requête enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, Monsieur QUINTIN demande au Conseil d’Etat : - à titre principal, d’une part, l’annulation du jugement du Tribunal administratif

COMMENTAIRE DE TEXTE PHILOSOPHIQUE Ce texte extrait du livre Eichmann à Jérusalem d'Hannah Arendt philosophe Allemande du 20ème siècle se disant « politologue » et non philosophe. Ses ouvrages sur le phénomène totalitaire sont étudiés dans le monde entier et sa pensée politique et philosophique occupent une place importante dans la réflexion contemporaine. Dans cette extrait la politologue s'attaque à l'affaire Adolph Eichmann, nazi aillant organisé l'extermination de masse au côté d'Adolph

Commentaire texte 4 de l'Ingénu Problématique : L'aveu de Mlle de Saint-Yves : une scène tragique? I- Un épisode théâtralisé Tout d'abord, on peut rapprocher cet épisode d'une scène de théâtre. En effet cela semble au départ être un tableau figé, enfermé dans un cadre où chaque attitude, puissamment évocatrice rend sensible au spectateur l'émotion du moment. Mais cette scène s'anime et, comme au théâtre et c'est la parole qui fait avancer l'action jusqu'au dénouement. A- un tableau figé:

public géré par l’Etat. Les parents veulent être indemnisés pour le préjudice causé. Ils se tournent vers la justice pour engager la responsabilité de l’Etat. L’Etat pouvait-il être jugé selon les règles des particuliers ? La décision relevait du tribunal des conflits. Le verdict : l’action administrative ne peut être régie par les règles du code civil car l’Etat, la responsabilité de l’administration a ses règles propres, celles qui découlent du service public afin de mener convenablement les services

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Fiamm de la CJCE du 09 septembre 2008 C’est un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes ( CJCE ) rendu le 9 septembre 2008. Dans cet arrêt, le règlement numéro 404/93 du conseil datant du 13 février 1993 qui organise les marchés dans un secteur commercial qui instaurait un régime communautaire d’importation qui était doté de dispositions préférentielles pour des états ACP. Les sociétés Fabbrica italiana

jurisprudentiel de la matière ne tient donc pas à un facteur quantitatif mais structurel. 2 R.Chapus, Droit administratif général, Montchrestien 1985 p. 27 et s.; J. Moreau, Droit administratif, PUF 1989 p. 503 et s. 3 C.Goyard, La compétence des tribunaux judiciaires en matière administrative, Montchrestien 1962 ; M.Gjidara, La fonction administrative contentieuse, LGDJ 1972. 4 G.Vedel, Le droit administratif peut-il être indéfiniment jurisprudentiel ? EDCE 1979-1980 p 31 - Voir spécialement,

injustement atteinte à la rigueur et au professionnalisme" de ses agents et considère cette campagne "caricaturale et méprisante". L'entreprise ajoute qu'elle a conduit une étude qui montre que les consommateurs ont compris que Feu Vert était visé. Le Tribunal de Grande instance de Nanterre lui a en tout cas donné raison et a interdit la diffusion de ces spots. Il faut aussi savoir que l'interdiction de dénigrer est une condition de légalité de la publicité comparative. D'ailleurs, c'est dans le code

Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État « Huglo » du 2 Juillet 1982.« Le caractère exécutoire des actes administratifs unilatéraux est la règle fondamentale du droit public ». Tel est l'affirmation du Conseil d'Etat dans son arrêt de principe du 2 juillet 1982, Huglo.En l'espèce, suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret du 28 novembre 1953, donnant pouvoir, sans recours possible, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements de tribunaux administratifs

dernière résidence du disparu ; s’ils ne sont pas connus, le juge des tutelles compétent est celui du ressort du domicile du demandeur (art. 1062, C. proc. civ.).Le juge des tutelles est saisi sur simple requête, ou par déclaration écrite au greffe du tribunal d’instance, ou encore par déclaration orale dont le greffier dresse procès-verbal. Les audiences du juge des tutelles ne sont pas publiques. Le ministère public est « entendu sur toutes les demandes » concernant des présumés absents (art. 117, C