Commentaire De Jugement De Tribunal

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DECISION DE JUSTICE L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il est tout à fait nouveau pour un étudiant de première année. Aussi, il présente deux difficultés principales

entre Angers et Marseille, si Sophie est plus heureuse dans le sud de la France, mais elle trouve tout de même désolant l’attitude de sa conjointe. Qu’en pensez-vous ? • Liste des documents de la séance Document 1 : Première vues sur le commentaire d’arrêt : dégager le sens de la décision. ............... 3 Document 2 : Cass. Civ. 2e, 5 juillet 2001, no 99-21445, Publié au bulletin ......................................... 4 Document 3 : Cass. Ass. plén., 29 octobre 2004, no 03-11.238, Publié

Commentaire d’arrêt de la Séance n°20 Le Conseil d’Etat le 25 Mai 1995, dans sa formation la plus haute contentieuse, a pris un arrêt dans lequel il fixe les grandes lignes concernant le régime de responsabilité de l’administration sans faute. Cet arrêt s’inscrit dans le cadre de l’affaire du sang contaminé où plusieurs séries de procès ont été intentées par des personnes contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine suite à une transfusion sanguine. En l’espèce, un patient avait

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 Dans le domaine de l’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité, les arrêts de principe sont toujours salués par les praticiens, surtout lorsqu’ils permettent de réduire la part d’insécurité. Tel est le cas de celui rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 qui apporte une précision de premier ordre : celle du point de départ de l’opposabilité de l’unicité de procédure.

nécessité à travers la codification, évoquée par le Rapporteur spécial James Crawford, mais pas effectuée explicitement, semble toutefois faire son retour par la fenêtre. Comme il sera montré dans cette étude, par un jeu subtil du texte et des Commentaires aux Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats, l’incertitude scientifique est finalement prise en compte. Par ailleurs, cette fenêtre pourrait être ouverte par l’élargissement de l’état de nécessité écologique

Méthodologie Commentaire d’arrêt – Sujet corrigé : CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Nadège Delort Doctorante en droit public à l’Université François Rabelais de Tours L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). L’exercice du

Commentaire de l'article L 527-1 du Code de Commerce Pour une entreprise, les stocks constituent une richesse dormante qu'il lui serait bien utile de mettre à profit. Dans le cadre du financement de ses projets, les stocks peuvent apparaître comme une garantie adaptée, leur évaluation étant assez aisée du fait de leur vocation à la commercialisation. Cependant l'ancien droit des sûretés était trop rigide et ne permettait pas à l'entrepreneur de garder ses stocks tout en les donnant en gage car

les décisions dont elle est le destinataire et contre les décision qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement » Dans l'affaire Microban, le Tribunal était saisi d'un recours en annulation dirigé contre la décision par laquelle la Commission avait refusé d'inscrire le triclosan sur la liste des additifs autorisés (ci-après « liste positive ») par la directive 90/128/CEE de la Commission, du 23

Phares 162 Commentaires Une hypothèse sur la conception de la justice du Socrate historique PatriCK ouellette, Université de Sherbrooke 1. La question socratique Le nom de Socrate est presque aussi fameux que celui de la philosophie. C’est parce qu’il est le premier à se vouer entièrement à la recherche de la connaissance humaine, c’est-à-dire à une recherche dont la préoccupation première consiste à comprendre la nature morale de l’homme. Nous devons toutefois nuancer : la philosophie, essentiellement

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRET Le commentaire d'arrêt constitue, avec l'étude de texte, l'exercice le plus important des études juridiques. Il intéresse tous les candidats aux professions judiciaires (magistrats, avocats, notaires…) mais aussi tous les futurs praticiens du droit (juristes d'entreprise…). La lecture d'arrêts représente, à elle seule, une part considérable de l'activité du juriste. En acquérir la méthode est indispensable. L'exercice doit débuter par une lecture extrêmement