Commentaire De L Arret Bordeaux 18 Septembre 2000

conclus 4 D. Mainguy, La revente, Litec, 1996, op. cit., nos 256 s. 5 En ce sens, J.-L. Respaud, L’obligation de contracter dans les contrats-cadres de distribution, thèse Montpellier, 2000. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 entre des opérateurs situés à des niveaux différents — un producteur et un distributeur par exemple — qui pourraient restreindre le jeu de la concurrence sur un marché donné. Or, les

résultats des tests écrits par la commission pédagogique. 3) Des inscriptions en LAP peuvent être autorisées sur dossier dans le cadre de la validation des acquis après tests écrits d'admission. Les tests écrits sont organisés au début du mois de septembre. Les épreuves se rapportent, à titre principal, à trois ouvrages de culture générale (type "Que sais-je" "Points"...) préalablement indiqués. Tous les étudiants désireux de s'inscrire à l'I.P.A.G. sont astreints à subir un test d'admission écrit

compétence pour vérifier la légalité d’un acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin). Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets. C’est un arrêt présenté comme une occasion de réconcilier le droit administratif et le droit de la concurrence. Il s’agissait d’un contrat litigieux créé au profit d’une entreprise concessionnaire une position dominante. En effet, cette société avait un droit exclusif

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

peut laisser les différentes opérations de transport évoluer chacune de leur côté : les règles applicables s’appliqueront ainsi de manière distributive, le droit aérien pour la partie aérienne, le droit maritime pour la partie maritime, etc.9 5 Arrêt Morr v. Harris, 1876 1 A.C. 318 : était en cause un transport maritime de Londres à Montréal, suivi d’un transport ferroviaire de Montréal à Toronto. Pierre Bonassies, U.A.E. : Le transport multimodal en Europe, Revue Scapel, 2001, p. 197. 6 Pierre

sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires






























































 
F.
Vauvillé,
Brèves
observations
sur
le
passif
de
l'auto‐entrepreneur
:
RPC
2010,
Etudes
n°
3,
n°
15.
 
V.
F.‐X.
Lucas,
Interrogations
sur
la
qualité
de
commerçant
de
l’associé
en
nom
 in
Mélanges
Honorat,
Editions
 Frison‐Roche,
2000,
p.
281.
En
ce
sens,
cf.
CA
Paris,
6
juill.
2010
:
D.
2010,
Actu.,
p.
2222,
obs.
A.
Lienhard
;
Bull.
 Joly
Sociétés
2010,
p.
905,
note
F.‐X.
Lucas
;
CA
Lyon,
10
avr.
2008
:
JCP
E
2009,
1024,
note
J.‐P.
Legros.
 5 4 la
procédure
collective,
ni
sa
qualité
réelle
pour
prétendre
en
bénéficier
6

inflation des contrôles.         3. Il est vrai que la théorie pure de Kelsen pouvait paraître sur ce point bien décevante et que, séduits par la représentation pyramidale de l'ordre juridique, les juristes ont pu avoir la tentation de l'adapter (18). En séparant les normes de leur contenu, en leur reconnaissant une existence juridique indépendamment de tout jugement de valeur, elle conduit à « détacher le droit de la société nourricière » (19) et s'installe, en définitive, « à côté du droit »

cette adresse en fichier word : cahiersfinanceislamique@misha.cnrs.fr 3 Sommaire LE BANKING ISLAMIQUE EN ALGÉRIE, VINGT ANS APRÈS par Nasser HIDEUR ..... 5 LA FINANCE ISLAMIQUE AU MALI par Sidy BOUARÉ ................................................. 18 LA FINANCE ISLAMIQUE ET LE MAROC, UNE LONGUE HISTOIRE… QUI FINIT PAR COMMENCER par Abdelilah NGHAIZI ....................................................................... 28 LA PROBLÉMATIQUE DE LA FINANCE ISLAMIQUE AU SÉNÉGAL par Djibril SECK et Mballo

Monisme : NL, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal. Ce sont les USA, plus particulièrement la Cour suprême, qui sont à l’origine de la doctrine moniste. Arrêt Foster and Elam vs Milson (1829) pose la valeur directe en droit interne des dispositions conventionnelles, sans le secours d’aucun législation de réception ou d’exécution. C’est dans cet arrêt que les critères de l’effet direct de stipulations conventionnelles ont été dégagées et sont toujours appliquées à l’heure actuelle notamment par les juges