Commentaire De L Arrêt Du 2 Décembre 1997

analyses d’impact (qui tendrait à restreindre l’action de l’Administration en cas d’incertitude sur la nécessité d’une réglementation), et le principe de précaution (qui favoriserait au contraire l’intervention du régulateur en cas d’incertitude). 2 Agence financière, Ambassade de France à Washington SOMMAIRE INTRODUCTION I. Le développement des analyses d’impact 1.1 Nixon et Ford : la genèse des analyses d’impact 1.2 Carter : leur institutionnalisation 1.3 Reagan : analyses coûts bénéfices

et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL DE L’HOMME Faire de l'environnement une valeur à protéger, c'est lui reconnaître juridiquement

PSV est une convention synallagmatique car créée des obligations donc c'est un contrat. *Une assignation en justice : acte juridique unilatéral. *Un testament : acte juridique unilatéral. SÉANCE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT - LA THEORIE DE L'OFFRE ET DE L'ACCEPTATION. A voir le commentaire d'arrêt sur la valeur juridique du silence. Principe de liberté de contracter : cela permet à toute personne de rompre des pourparlers sans que sa responsabilité soit engagé mais nécessité de bonne foi

(qui ne sont donc pas contraignants, uniquement déclaratoires). Aussi, on aura du droit positif avec des directives sur le droit de la consommation (il y en a une dizaine). Ce sont des directives sur des contrats particuliers (contrats à distance de 1997, de 2000 sur contrat électronique,…). Créer un droit global et cohérent est l’objectif de la réalisation d’un droit européen des contrats (formation, conditions de validité, …). Un autre texte va être important : la proposition de règlement de

depuis 1992, il est depuis 1998 président directeur de la publication du monde diplomatique. En 1997, son livre Les nouveaux chiens de garde rencontre un grand succès. Il y dénonce la collusion entre les journalistes, les politiques et un petit groupe de personne qui contrôle l’information. Avec 150 000 exemplaires vendus, Les nouveaux chiens de garde constituent un essai politique réussi paru en 1997 et actualisé en 2005. Il a été publié par la maison d’édition Liber-Raisons d’agir qui est un projet

l’argent depuis le considérable essor qu’a connu le crédit ces dernières décennies tant à la consommation qu’aux entreprises. En effet, « l’importance du crédit a été telle que les banques sont toujours définies par rapport à cette référence »[2], le crédit bien qu’il soit en usage dans des domaines très divers : commerce, comptabilité, banque, législation financière, fiscale, et pénale, droit des affaires, sciences morales, politiques et économiques, ses acceptations ; il reste fidèle à l’étymologie

Enseignants responsables : POITIERS : Mme Marianne FAURE ABBAD (L 1 & L 2) M. Jérôme BOSSAN (L 3) ANGOULEME : M. Patrick KOLB (L 1 & L 2) Directeurs d’études (L1) : POITIERS : Mme Elsa BERRY (A) elsa.berry@univ-poitiers.fr Mme Marie-Françoise VALETTE (B) marie.francoise.valette@univ-poitiers.fr ANGOULEME : M. Patrick KOLB Année universitaire 2010–2011 CALENDRIER UNIVERSITAIRE Licence DROIT SEMESTRE 1 Mercredi 1er septembre Jeudi 2 septembre Lundi 6 septembre Lundi 13 septembre Lundi 20 septembre

Chapitre 2 Les Contrats.     Introduction: L'acte administratif unilatéral différencie l'administration des personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes

ressources humaines. Celle-ci passe par le développement des compétences, la gestion des emplois, le plan de formation, l’évolution professionnelle, le recrutement. Pour parfaire cette modernisation, le CIG met à votre disposition des outils de management. 2 - Pourquoi cette plaquette ? • Une politique RH dynamique. . . . . . . . . . . . p 4 un système de pilotage. . . . . . . . . . . . .p 5 • Quels outils pour quelles informations ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 6 • Les acteurs et les

Enseignants responsables : POITIERS : Mme Marianne FAURE ABBAD (L 1 & L 2) M. Jérôme BOSSAN (L 3) ANGOULEME : M. Patrick KOLB (L 1 & L 2) Directeurs d’études (L1) : POITIERS : Mme Elsa BERRY (A) elsa.berry@univ-poitiers.fr Mme Marie-Françoise VALETTE (B) marie.francoise.valette@univ-poitiers.fr ANGOULEME : M. Patrick KOLB Année universitaire 2010–2011 CALENDRIER UNIVERSITAIRE Licence DROIT SEMESTRE 1 Mercredi 1er septembre Jeudi 2 septembre Lundi 6 septembre Lundi 13 septembre Lundi 20 septembre