Commentaire De L Article 1134

SNCF, son client et la sécurité dans les trains V. Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, Bull. n° 209 Le restaurant, son client, la sécurité sur les aires de jeux attenantes V. Cass. 1re civ., 28 juin 2012, 10-28.492, Bull. n° 147 III. Exercice : commentaire de Cass. 1re civ., 28 juin 2012 (lisez et réfléchissez sur l'arrêt dans un premier temps sans lire les moyens du pourvoi, puis aidez vous de ceux-ci si besoin) IV. Annexes : lectures Doc. n° 1 : A propos de la notion de « responsabilité

toute activité professionnelle pour son compte ou pour celui d’autrui. L’Etat ne doit donc pas intervenir sous peine de porter atteinte aux libertés. C’est le non-droit de travail. Le code civil de 1804 ne consacre que deux articles au contrat de louage de services : les articles 1780 et 1781 (abrogé en 1968 qui prévoit qu’en cas de désaccord à propos des gages, le maître était cru sur parole) alors que le code en consacre 67 au louage de choses. Cela se traduit par une dégradation de la condition

La manière dont les juges interprètent le contrat est une question de fait (la C.Cass ne contrôle pas). En revanche, elle contrôle la nécessité d'interpréter le contrat (peut casser pour dénaturation). Il s'agit d'un cas de violation de la loi : art 1134 C.Civ (ne respecte pas la volonté de parties). Interprétation du contrat devient une question de droit lorsque cette interprétation est créatrice d'une obligation nouvelle que les parties n'avaient pas prévue. Ex : obligation de sécurité dans les

volume de la glose (des commentaires) dépasse largement le volume du texte. Après un siècle d’enseignement, ces commentaires se sont amassés et un besoin d’ordre a été fait senti C’est l’œuvre d’Accurse au 13e siècle (1220-1234) va chercher à mettre de l’ordre dans les commentaires : grande glose d’Accruse, utilisé par les juristes jusqu’au 16e siècle. La glose n’est pas le seul travail des glossateurs, certains enseignants ont rédigés des traités et des commentaires ; le plus célèbre : la

règles de droit et les autres règles de conduites Article 1134 : droit des contrats : « Les conventions doivent être appliquées de bonne foi. » (Loi inspirée de la morale) Chapitre 2. Les sources de la règle de droit Section 1. Les textes (Légifrance ; journal officiel) Les règles de droit sont majoritairement écrites aujourd’hui. Lorsque ces textes sont ambigus, le juge interprète. Les textes sont divers et hiérarchisés. I. Les traités Article 55 de la Constitution : les traités ou accords régulièrement

restrictives entre professionnels et consommateurs, qui figurent dans le Code de commerce, ne sont que la reprise de dispositions du Code de la consommation selon la méthode dite du code suiveur. Ainsi l'article L. 442-1 du Code de commerce renvoie aux articles L. 121-35 et L. 122-1 du Code de la consommation. Au fur et à mesure de la dépénalisation, la liste des pratiques restrictives de l'article L. 442-6 du Code de commerce sanctionnées civilement s'est allongée. Cette disposition opère une distinction

donc en bas de l’ordre thomiste. Le la loi humaine, le droit positif intervient enfin pour compléter le droit naturel. Il n’y a donc, a priori, aucune contradiction entre le droit naturel et le droit positif. Somme théologique, II, IIae, q. 57 : ARTICLE 2: Convient-il de diviser le droit en droit naturel et en droit positif? Objections: 1. Il semble que non, car ce qui est naturel est immuable et pareil chez tous. Or il n'y a rien de tel dans les choses humaines, où l'on voit que toutes les règles

manifestation d’une seule volonté, c’est alors un acte juridique unilatéral dont le type est le testament, soit l’accord de deux ou plusieurs volontés dirigées vers le même but, c’est alors un acte juridique bilatéral ou plurilatéral dont le contrat art 1134 CC et la convention art 1101 CC sont les illustrations les plus courantes. On remarquera que dans l’expression acte juridique, acte n’a pas le sens matériel qu’il prend quelques fois d’acte écrit, de titre art 1317 et 1322 CC. On précise parfois les

Le code civil de 1804 fonde cette responsabilité délictuelle sur la faute : article 1382 Code Civil On est dans une conception moralisatrice. Il faut réparer le préjudice subit par la victime mais aussi punir l’auteur du dommage dont la cause est une faute (un comportement blâmable). Nous sommes dans un pays plutôt rural avec des possibilités de responsabilité réduites. Il y a la responsabilité du fait des animaux : article 1385 Code civil : c’est le propriétaire d’un animal qui est responsable des

effectivement remises au transporteur en relation avec le contrat de transport par mer ». Les Règles de Rotterdam sont beaucoup plus succinctes, en définissant le chargeur comme étant la « personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur » (article 1er § 8). Le chargeur s’inscrit parfois dans une opération maritime. Selon le Professeur Pierre Bonassies, des opérateurs « peuvent cumuler la qualité d’affréteur avec celle de chargeur, cumul qui peut être de fait mais qui est aussi de droit, quand