Commentaire De La Decision Du Conseil Constitutionnel Du 23 Janvier 1987 Conseil De La Concurrence

| |LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE | | | Introduction générale : 1- présentation des grands changements économiques dans le monde : Concurrence 1) l’évanouissement de L’Etat - providence

Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis Nexis, 5ème édition, sept. 2011. - Ouvrages complémentaires du TD (optionnels) F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain

d’ensemble concernant tous les États européens : apparition des démocratie, industrialisation, naissance de l’État providence. C’est une culture même si les discussions peuvent être viciées parce qu’il existe une mosaïque culturelle entre et dans les États : 23 langues officielles dans l’État, une religion, un sentiment d'appartenance. Mais pour certains il existe une forme de culture européenne basée sur des piliers : la démocratie politique, les droits de la personne, le libéralisme économique. Enfin, l’Europe

fiscale 17 B) Les pouvoirs de l’administration fiscale 17 A)Le principe 21 B)Aménagement 22 A)Le principe de l’exclusion du contrat 23 B)Exceptions 24 Chapitre 1er : Les sources externes à l’administration 25 A)Les origines 25 B)L’objet 26 C)Les formes 26 E)La portée 27 A)Droit fiscal communautaire 28 B)Droit fiscal de la CEDH 31 A)Principes constitutionnels 33 B)Le contrôle de constitutionnalité 34 A)Une source principale du droit fiscal 35 B)Question spécifique des codes 35 Chapitre

les seuils des procédures formalisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Y a-t-il des éléments à risques au sein des procédures formalisées ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 23 23 27 34 41 41 45 54 59 CHAPITRE II Le conflit d’intérêts dans le domaine privé . . . . . . . . . . . . 71 I. – Le conflit d’intérêts du ou des dirigeants (société, association...) 1. Une réalité très présente mais prise en compte

autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre

4 août 1982) renforcer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (loi 28 octobre 1982) , vitaliser la négociation collective (loi 13 novembre 1982), améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (loi 23 décembre 1982). 1986 gouvernement de Mr Chirac en cohabitation avec Mitterrand président. L’idée du gouvernement Chirac est d’assouplir certaines règles juridiques jugées trop contraignantes pour les entreprises. Loi 30 décembre 1986 supprime l’autorisation

concret" lui-même lié à des "institutions [qui] sont le centre ou la source de la chose juridique". Dans une logique décisionniste et volontariste, le droit se fonde sur une "décision [qui] est réellement souveraine parce qu'elle est l'acte d'une volonté qui peut tout" et "fonde à la fois la norme et l'ordre juridiques", décision qui "jaillit d'un néant normatif". Selon une orientation constructiviste et idéaliste, le droit peut aussi être défini comme "discours réglé, ponctuellement récité, rigoureux

ajoutées des normes plus nombreuses, d'origine administrative ou corporative : avis, notes et instructions de la Direction générale des impôts, avis, règlements, décisions de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des bourses de valeurs, du Conseil du marché à terme, du Comité de la réglementation bancaire, du Conseil de la concurrence, etc. Sans oublier les incidences grandissantes, oppressantes même, du droit international et du droit communautaire. Ces données rendent ici illusoire la

Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921 SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, certaines activités administratives sont régies par le droit commun, et certains biens sont aussi soumis au droit commun. La question peut se poser de savoir quels sont les biens soumis au régime spécial