Commentaire De Procédure Collective

Commentaire de l'Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 juin 2009 La " réserve de propriété " est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur. Pour parvenir à un tel résultat acheteur et vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à

Université Paris Descartes M1 Droit des affaires 2015-2016 Guo Céline Séance 3 – TD Droit des entreprises en difficultés COMMENTAIRE D’ARRÊT CASS. COM. 3 JUILLET 2012   D’après Madame Régine Bonhomme, avocat général près la Cour de cassation : « l'obligation absorbe le mobile qui devient accessoire, surtout si cette obligation est susceptible de sanction ». La filialisation est une opération mise en place systématiquement dans un groupe. Elle est le mécanisme juridique par lequel une société

pratique et à la gestion des conventions collectives. Que vous soyez présentement en emploi ou désiriez améliorer vos compétences et votre pratique professionnelle, ce cours est susceptible de vous intéresser. Ce cours présente un tour d’horizon exhaustif du contenu des conventions collectives et, de façon systématique, les rôles, les objectifs, le contenu juridique et les enjeux se rapportant à la pratique et à l’administration des conventions collectives. Le cours porte en grande partie sur le cadre

l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leur autorité à l’occasion de ce travail. L’étude des relations individuelles de travail passe par celle du contrat de travail (notion, formation, nature, exécution, suspension et rupture). L’étude des relations collectives de travail passe par celle des conventions collectives, de la liberté syndicale, des institutions représentatives des salariés,

TD7 procédure collective Commentaire de l’article 622-17 du code de commerce Le texte soumis a notre étude est un article du code de commerce. Cet article a été modifié par l’ordonnance n°2008-1345 du 18 Décembre 2008. Le législateur a instauré cet article dans le but de régler le cas des créanciers postérieurs à l’ouverture du jugement. Les créanciers postérieurs sont ceux dont les créances sont nées « régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective pour les besoins du

COMMENTAIRE D'ARRET - Droit des sûretés - => Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 Juillet 1993 La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société. Un liquidateur est alors mandaté par le tribunal de commerce et aura pour principale fonction de payer les créanciers selon leur rang. La cour d'appel de Besançon dans un arrêt en date du 31 janvier 1991

Mémoire du Barreau du Québec sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Le 19 décembre 2011 Présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec Créé en 1849, le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission première, qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le

COMMENTAIRE D'ARRÊT DU 11 MAI 1993 Il s'agit ici d'étudier l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale en date du 11 mai 1993, s'agissant de l'ouverture d'une extension de procédure collective. La société Marvac a assigné la société Agratex en procédure de redressement judiciaire et a effectué la demande d'extension de procédure au Tribunal concernant les sociétés Socopro et Sofradimex en raison d'une confusion de patrimoines entre ces trois sociétés

Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 octobre 2007. La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans

Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes