Commentaire De Procédure Collective

------------------------------------------------- Cours de droit communautaire (1) * ------------------------------------------------- Cours d'histoire du droit administratif (0) * ------------------------------------------------- Cours de procédure civile (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit administratif des biens (1) * ------------------------------------------------- Cours de libertés publiques (liberté fondamentale) (0) * -------------------------------------------------

Commentaire d'arrêt en date du 3 décembre 2002 relatif à la représentativité syndicale La détermination de la représentativité syndicale emporte un enjeu majeur quant à la capacité d’action d’un syndicat . Une négociation a été inscrite à l'agenda social pour l'année 2008 présenté par le Président de la République pour discuter sur la question des critères de représentativité qui soulève de nombreux conflit. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du

consommation et les moyens d'action des pouvoirs publics en la matière ? En tant que fonction économique, de la consommation se définit comme un acte de destruction des biens et des services produits par les entreprises. Elle peut être individuelle ou collective. Quoi qu'il en soit, le niveau de consommation globale (donc d'épargne) dépend d'un ensemble de facteurs économiques et psycho sociologiques. Les déterminants économiques sont représentés essentiellement par le niveau de revenus et le mode de répartition

Commentaire -Article 50- Le contrôle parlementaire La théorie de séparation des pouvoirs telle que la concevait Montesquieu exige que la fonction législative puisse empêcher la fonction exécutive et que « par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Des mécanismes ont donc été mis en place par les interprètes de cette théorie au 19e comme la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Traditionnellement on considère que le gouvernement doit bénéficier de la confiance

l’objectif exclusif est la gestion collective d’un portefeuille de valeurs mobilière, font parties d’organisation assez large, par conséquent, on ne peut les appréhender sans les situer dans la structure d’ensemble qui les anime, et qui constitue par ailleurs le champ d’investigation potentiel du commissaire aux comptes. Ainsi, l’étude des OPCVM passe inéluctablement par l’étude des quatre entités indispensable au fonctionnement de l’activité de gestion collective de l’épargne public, à savoir les

Audit social L'audit social est un outil pour aider le pouvoir décisionnel de l'entreprise : • en fournissant des constats, des analyses objectives, des recommandations et des commentaires utiles, • en faisant apparaître des risques de différentes natures tels que : > le non-respect des textes, > l'inadéquation de la politique sociale aux attentes du personnel, > l'inadéquation aux besoins des ressources humaines, > l'envahissement des préoccupations sociales. L'audit peut être demandé à titre préventif

idéal. France : première constitution écrite depuis 1791 Ecrite : texte rédigé d’un seul tenant, logiquement structuré, divisé en articles. Accès facile, modifiable selon une procédure spéciale. Toujours rigide Coutumière : constitué ce divers textes et d’usages coutumiers. Accès délicat, modifiable sans forme ni procédure. Toujours souple Souple : constitution qui peut être modifiée de la même manière que les lois ordinaires. Elles n’ont pas de valeurs Rigide : qui ne peut être modifié que par

Droit de la Responsabilité Civile Commentaire d’arrêt Civ. 1ère 17 juin 2010 Cet arrêt est relatif au lien de causalité et à la charge de sa preuve dans le cas d’une infection nosocomiale, et plus particulièrement lorsque le patient a visité plusieurs établissements de santé. Mr. Pascal X a reçu des soins et subis des examens dans six établissements de santé étalés sur une période totale de cent neuf jours. Il décède le 4 juillet 2010 des suites d’une infection qu’un rapport d’expertise

féodaux. Ce consentement est indispensable pour que ces grands seigneurs mettent en œuvre l’ordonnance sur leur propre domaine. L’ordonnance indique que les seigneurs ont prêté serment de respecter l’ordonnance et qu’ils ont signé l’acte. Cette procédure montre que le pouvoir législatif du roi n’est pas autonome : il dépend de la bonne volonté des princes territoriaux. Jusqu’au 13ème siècle, pour que le roi légifère sur l’ensemble du territoire, il doit obtenir l’accord de l’ensemble des vassaux

DES DROITS SAVANTS L’Occident connait de profondes transformations, et on voit donc surgir des besoins juridiques nouveaux, et c’est dans le droit romain qu’on va aller chercher un modèle de droit écrit, un modèle d’organisation judiciaire et de procédure. Cette redécouverte est une véritable révolution dans l’Occident médiéval parce qu’un nouveau savoir s’élabore autour de cette redécouverte. Ce nouveau savoir est le droit savant, se transmettant dans une nouvelle structure, l’université. Le droit