Commentaire De Procédure Collective

d’écarter conventionnellement cette compétence matérielle pour lui préférer celle du TGI. En matière de procédure collective on ne peut déroger ?? Le tribunal de commerce est de premier ressort lorsque le litige dépasse 4 000 euros. b. La compétence territoriale. Les juridictions commerciales sont soumises aux règles du droit commun. On les retrouve aux articles 42 à 48 de procédure civile. L’article 42 donne la règle de compétence de principe. « est compétent le tribunal du domicile du

INSTITUT INTERNATIONAL D’ETUDES SOCIALES Document de travail DP/161/2005 Programme éducation et dialogue Les accords-cadres internationaux (ACI) et la négociation collective internationale à l’ère de la mondialisation Reynald Bourque C.P. 6 CH-1211 Genève 22 Tel. 00 41 22 / 799 6128 Fax. 00 41 22 / 799 8542 E-mail: inst@ilo.org http://www.ilo.org/inst L’Institut international d’études sociales (IIES) a été fondé en 1960, en tant qu’organe autonome de l’Organisation internationale

c’est-à-dire le juge des affaires rapides et évidentes. En mai 2000, le juge des référés Gomez cite l’article R 645-2 « l’exposition en vue de leur vente d’objets nazis constitue une contravention à la loi française et une offense à la mémoire collective du pays ». Le juge décide donc que Yahoo ! Inc. doit prendre toutes mesures de nature à dissuader et ç rendre impossible toute consultation sur Yahoo.com du service de vente aux enchères d’objets nazis et de tout autre site ou service qui constitue

l’ensemble des normes qui occupent dans un État donné, c’est le sommet de la hiérarchie juridique qui se manifeste par le fait qu’elles sont élaborées et révisée selon une procédure renforcée par rapport à la procédure des autres normes juridiques en particulier des lois ordinaires. Sont modifiées ou édictées avec une procédure plus contraignante que pour les autres normes. - Constitution écrite : Est une Constitution qui est formalisée dans un document unique

« Les processus de restructurations et leurs déterminants sociaux : une analyse sémantique des procès-verbaux de CE »*. *Nous remercions nos relecteurs pour leurs commentaires judicieux et très opérationnels, ainsi que pour leur encouragement. Introduction Les processus de restructuration conduisent à des négociations souvent très difficiles à démêler. La pluralité intrinsèque des intervenants, couplée à la situation de l’entreprise et aux motifs économiques invoqués par la direction,

une avalanche de réactions * A l’heure actuelle : -Pour les plus enthousiastes, c’est une révolution qui place l’utilisateur au cœur du web Qu’est-ce que le web 2.0 ? 1. Le web en tant que plate-forme 2. Tirer parti de l’intelligence collective 3. La puissance est dans les données 4. La fin des cycles de release 5. Des modèles de programmation légers 6. Le logiciel se libère du PC 7. Enrichir les interfaces utilisateur * Une vision avant tout logicielle et informatique

lequel les parties à un litige vont mettre un terme à une contestation pour mettre un terme au litige. Madame X est embauchée dans cette société par un contrat à durée indéterminée, et puis au bout d'un certain temps, l'entreprise met en œuvre une procédure de licenciement. Convocation préalable puis notifie un licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé réception, à partir du moment où la lettre a été reçue, le contrat est définitivement rompu. La qualification de faute grave

ensemble des décisions de justice. Elle permet d'interpréter la loi. • La doctrine : ensemble de refléxion et avis émis par des juristes. • Le droit négocié : résulte des accords conclus entre partenaires économiques et sociaux (conventions collectives, accords professionnels...) B) Le droit international Les traités internationaux sont les accords conclus entre les Etats. On distingue les traités bilatéraux/multilatéraux, les traités d'organisation de la vie économique (ex : OMC)

2008 2009 Droit Administratif Les biens 3ème Année, semestre 5 Xavier ROLLIN Université de Reims Champagne-Ardenne Introduction : Le droit administratif a pour objet de fixer les règles et procédures des biens appartenant aux personnes administratives. A l’instar des personnes physiques, les personnes de droit publics sont susceptibles d’être propriétaire et de posséder des biens. La qualité de propriétaire, renvoi à une situation juridique dans laquelle un droit est consenti à une

Planification Stocks MP et produits finis Programmation production Approvisionnements Matières Premières DIFFÉRENCIER AUDIT ET DIAGNOSTIC : „ Les CONSTATS D’AUDITS sont réalisés par rapport à des critères définis (articles, normes, procédures, réglementation … ). „ Le DIAGNOSTIC permet d’évaluer les forces et faiblesses d’une organisation sans obligation de référentiel. Les différentes phases d’un Audit: La préparation représente 30% du temps alloué à un audit Gestion