Commentaire De Texte Article 2 Code Civil

2 – La compétence des Tribunaux de commerce Lorsque l'on s'interroge sur la compétence, elle appelle deux sous-questions : question matérielle (nature de la juridiction) et question géographique (compétence territoriale). a) La compétence matérielle Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun sont compétentes de principe mais la juridiction d'exception devient compétente si un texte lui attribue la compétence. Donc il faudra trouver

Commentaire d’arrêt : Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 —————————————————————————————————————— « Pour gagner de l’argent, il faut bien le prendre à quelqu’un », disait Marcel Pagnol dans Topaze (1928). Cette citation illustre bien l’hypothèse dans laquelle se trouve deux époux séparés en biens dont l’un d’eux prêterait à l’autre de l’argent afin qu’il finance un bien propre et en demanderait ensuite le remboursement. Dans ce cas, on se trouve dans l’hypothèse

- LA BONNE FOI - COMMENTAIRE DE L’ARRET CASS. CIV. 1RE, 11 JUIN 1996 En 1986, Jacques Mestre prédisait sagement : « Au souci contemporain d’équilibre contractuel, justifiant une intervention unilatérale de rééquilibrage au profit de la partie considérée en situation d’infériorité, pourrait bien, demain, se substituer un esprit de collaboration, plus riche parce que naturellement bilatéral ». Ceci se trouve confirmé par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 1996

obligations Les modalités des obligations : terme et condition I - LE COIN DES LECTEURS : A.  La distinction du terme et de la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377 ; JCP 95, I, 3843, n° 1, M. Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n°

humains, sociaux qui ne sont pas toujours stables.  On ne peut pas limiter le droit à tout un ensemble de textes que les juristes n’auraient qu’à connaître pour les appliquer mécaniquement à des cas particuliers. Il ne peut pas y avoir un texte pour chaque problème. Et même si c’était le cas, les textes peuvent être ambigus, incomplets, voire obscurs. Ils doivent être interprétés et là encore, cela demande une méthode : on n’interprète pas n’importe comment.  Donc si on admet que

Adèle OLERDroit des sociétésDossier n°3: Les associésLe 15 mai 2008 la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur la qualification de clauses léonines dans un pacte d’associés . La cours a dû revenir sur les objectifs et les limites des clauses préférentielles et sur les droits des associés mis en balance avec leurs obligations et la menace qu’ils pourraient faire peser sur l’intérêt social de la société. Un actionnaire cède une faible partie de ses actions à un cessionnaire

Td de civil n°7: cas pratique: 1- cette question touche les effets du concubinage , le droit civil n'organise pas les relations entre concubins , comme en la vue , pour palier cette absence de statut légal , les partenaires statut d'une large liberté contractuelle, il y a une absence de statut légal, et la jurisprudence refuse l'extension par analogie des règles applicable au personne marié , ainsi dans un arrêt rendu par la 1ere chambre civil , du 17/10/2000 , la cour de cassation a affirmer

Commentaire de texte L’évolution de la puissance paternelle Jean Bodin traduisait fidèlement la conception du pouvoir du père sur ses enfants en affirmant que « La puissance paternelle est divine ». Cette conception est prédominante, de l’Empire romain jusqu’au XIXème siècle. La loi du 24 juillet 1889 met en place la possibilité d’une déchéance de la puissance paternelle et viendra ébranler cette vision originaire du lien entre enfant et père. C’est de cette même loi du 24 juillet 1889 dont

poursuites judiciaires 1 Le kit de survie de l’étudiant en droit – Jurixio – 2022/2023 Toute communication est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires 2 SOMMAIRE • Fiche préliminaire : Introduction – Présentation • Fiche n°1 : Comment s’organiser à la fac de droit ? • Fiche n°2 : Comment prendre des notes efficacement ? • Fiche n°3 : Comment réussir son cas pratique ? • Fiche n°4 : Comment se démarquer des autres ? • Fiche n°5 : Comment réussir sa

commissaire aux comptes Aide à la réflexion Code de déontologie : G L’indépendance des commissaires aux comptes G Les outils méthodologiques Guide pratique Septembre 2006 IFEC - Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes 139 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris - Tél. : 01 42 56 49 67 - Fax : 01 42 25 52 61 - Mail : ifec@ifec.fr - Site : www.ifec.fr DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE 25/09/2006 14:55 Page 2 Sommaire G G G G G G G G G G Avertissement