Commentaire De Texte Michel Debré

constitution écrite en 1791. Il faut distinguer la garantie des droits et la déclaration des droits à caractère philosophique. 2 – Valeur juridique de la DDHC La valeur juridique des déclarations dépend de plusieurs facteurs comme : - leur place dans le texte constitutionnel - la nature des droits qui sont affirmés - le contrôle de constitutionnalité qui leur est opéré, l’autorité juridique de 1789 et de 1946. Celle de 1789 n’avait pas de valeurs, de normes juridiques. Elle devait éclairer le constituant

de l’avènement de la démocratie. Caractère des constitutions Un ensemble de normes, l’ensemble des normes constitutionnelles sont exprimées par des règles écrites. La constitution de la 3ème république n’a pas été adoptée sous la forme d’un texte unique, ce sont 3 textes. En Angleterre, il existe des règles mais non écrites. Il existe une constitution coutumière c'est-à-dire des règles et non pas des textes Fonction de la constitution * La constitution a prioritairement pour but de

HISTOIRE PREMIERE- ÉTAT ET SOCIETE EN FRANCE DE 1830 A NOS JOURS Le texte officiel (BO n°2. 2009) : Les mutations de l’Europe au XIXe siècle – qu’elles soient économiques, sociales ou politiques – ouvrent une phase nouvelle dans l’histoire de l’humanité. On étudie ces mutations à travers l’histoire de la France, de 1830 à nos jours. FIL CONDUCTEUR ANNUEL EN HISTOIRE : Comment l’action permet-elle aux citoyens de s’affirmer dans une société française en pleine mutation depuis 1830 ? PROPOSITION

Rappel du programme QUESTION OBLIGATOIRE (A) et sujets d’étude (B) A. La Ve République : un régime politique inscrit dans la durée (7-8 heures) NOTIONS Citoyen Constitution Culture politique Défense Droite/gauche Histoire/mémoire COMMENTAIRES On inscrit la Ve République dans la tradition républicaine, tout en mettant l’accent sur sa spécificité. La Ve République réaffirme le principe de la souveraineté nationale et instaure la primauté de l’exécutif. Après avoir décrit les caractéristiques

République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

parlement. Séance VIII : Le contrôle de constitutionnalité. Fiche de TD n° II : La Genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Documents de Séance : Document 1 : DE GAULLE (C.), Discours de Bayeux, 16 juin 1946 (extraits). Document 2 : DEBRE (M.), Discours devant le Conseil d'État, 27 août 1958 (extraits). Document 3 : MENDES-FRANCE (P.), La République moderne, Paris, Gallimard (Idées), 1962, pp 29-32 et 39-42 Bibliographie : Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de

la Constitution. Le 4e principe est celui exprimant le plus la méfiance des parlementaires à l’égard de CDG, lui rappelant qu’il ne peut instaurer un régime totalitaire. La loi du 3 juin précise aussi qu’il faut un groupe d’expert présidé par Michel Debré pour rédiger un premier projet de Constitution. La rédaction va être fermée de juin a juillet. La 2e étape : projet est soumis à la discussion d’un comité consultatif constitutionnel (il va travailler du 14 juillet au 29 août). C’est le seul

matérielle = chez eux la loi), pourtant ses libertés sont garanties. En une loi d’une seule phrase la place héréditaire dans la Chambre des Lords a par ex été modifiée. Les définitions formelles et matérielles ne coïncident pas. Une norme contenue dans un texte peut être constitutionnelle formellement mais non pas matériellement. L’exemple le plus célèbre est celui d’une disposition de la constitution helvétique qui interdisait l’abattage des animaux selon le rituel juif. On l’a insérée pour qu’elle ne puisse

selon le discours de Bayeux, « d’accorder l’intérêt général quant au choix des hommes avec l’orientation qui se dégage du Parlement ». En revanche, la Constitution ne dit pas que le président de la République peut révoquer le Premier ministre ; le texte dit seulement que le président met fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation, par celui-ci, de la démission du gouvernement. Cela signifie qu’en droit, le président ne peut pas révoquer le Premier ministre, il ne peut qu’accepter sa

il s’intègre automatiquement dans l’ordre interne. Vient ensuite la question de sa place dans le droit interne. Il y a donc une réception automatique des droits internationaux dans le droit interne. Ex : tout ce qui ressort de la CESDH (le texte de la CEDH) a un effet direct dans les rapports entre particuliers. Il existe une juridiction spécialisée pour vérifier cet effet direct. Automatiquement le traité de la CEDH s’insère dans le droit interne : il a une valeur infraconstitutionnelle