Commentaire Decision Conseil Constitutionnel 16 Juillet 1971

d’établissement de la filiation. Section I. Du moment de la conception. Section II. De la reconnaissance. Ch.4/ Actions relatives à la filiation. Section I. Généralités. Section II. Des actions en particulier. Section III. De la publication de la décision judiciaire sur les registres de l’état civil. Ch.5/ Des effets de la filiation. Ch.6/ De l’action en réclamation d’une pension pour entretien, l’éducation et la formation adéquate. Titre VIII. De l’adoption et de l’adoption plénière. Ch.1/ Dispositions

Travail-Liberté-Patrie ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION BP. 6 4 – Lomé (TOGO) Email : enatogo@ids.tg Site web : www.ena.tg MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE L’ENA CYCLE III, OPTION : DIPLOMATIE PROBLEMATIQUE DE LA REFORME DU CONSEIL DE SECURITE DE L’ONU Présenté et soutenu par : AMOUDOKPO Edem Komi Sous la direction de : M. KPODAR Adama Mawulé Agrégé de Droit public et Sciences politiques Vice Doyen de la Faculté de Droit de l’Université de Lomé -0- Promotion

volonté politique de traduire en droit français les exigences de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, et le souci de mettre un peu d'ordre dans certaines jurisprudences contradictoires. La loi du 8 janvier 1993 (9), et les deux lois du 29 juillet 1994 (10) dites lois bioéthiques, auxquelles s'ajoutent quelques dispositions éparses dans d'autres textes, ont remodelé par petites touches le droit de la famille. La physionomie de la famille qui ressort de cet ensemble législatif n'a probablement

Professeur serait déjà écrit dans les ouvrages de droit, plus complets, plus développés que ne peut l’être un cours de droit. Parfois aussi le chargé de cours fait des fascicules ou publie le cours sur un site internet). En réalité, il est fortement conseillé d’assister au cours, et ce pour plusieurs raisons : écouter favorise l’acquisition des connaissances, tandis que la lecture solitaire d’un ouvrage est source de difficultés de compréhension sinon de contresens. Une telle lecture demande d’ailleurs

comme ailleurs, tout responsahle se doit de communiquer. Pour se montrer efficace, il doit faire preuve de son hahileté à maîtriser les nouvelles techniques de communication, recourir au marketing politique, à la publicité politique et se faire conseiller par des professionnels des médias. Autrement dit, la communication politique serait la manière moderne de faire de la politique, les réfractaires se voyant qualifiés de rétrogrades. Dans ces conditions, on pourrait penser que, parée de toutes les

janvier 2007 et d‟octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées et de leur recommandation d‟avril 2010 sur le renforcement de la présence des femmes dans les conseils), révisé en avril 2010 3.- Règles impératives - liberté contractuelle Exercice : Commentaire d'affirmation : Le droit des sociétés manque de flexibilité 3 République portugaise aux Communautés européennes (JO 1985, L 302, p. 23), le royaume d‟Espagne était tenu de mettre la directive

Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis Nexis, 5ème édition, sept. 2011. - Ouvrages complémentaires du TD (optionnels) F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain

et la modification de l’ordre des questions 2/ Le passage d’une question d’interprétation à une réponse sur la validité 3/ La limitation des effets dans le temps CONCLUSION ANNEXES INDEX DES SIGLES Aff : affaire Art : article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE :

des éléments de droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site du minefe, dans la partie sur les marchés publics, tous les codes et textes sont accessibles). Biblio :

d’intrusion des décisions prises dans le cadre d’une organisation internationale varie. Souvent les organisations internationales produisent des recommandations qui ne font que suggérer. Mais elles peuvent aussi avoir plus de pouvoir. Elles peuvent détenir dans certaines circonstances, le pouvoir de décider, comme par exemple le Conseil de sécurité des Nations Unies, quand il agit dans le cadre de l’article 7. Ex : explosion de la Yougoslavie, le Conseil prend une décision d’embargo sur les