Commentaire Decision Conseil Constitutionnel 92 308

France Tél : 05 62 44 42 30 Fax : 05 62 44 42 01 e mail : oxymore11@aol.com 3 4 Publications de l’auteur « Légitimer la recherche française en sciences économiques », Sciences de la Société, n°55, février 2002, 189-204 « Les économistes, la décision, l’urgence et le temps », Sciences de la Société, n°44, mai 1998, pp. 183192 « La Revue économique ou la modernité des économistes français (1980-1994) », chapitre VI, pp. 197229, in L. Marco, ed., « Les revues d’économie en France (1751-1994) »

1962, 220 p. 6. Planification et politique, 1963, 192 p. Trad. italienne, Milan, 1963. 7. Études Politiques Vaudoises : première partie, la démocratie semi-directe dans le canton de Vaud, 1938-1963 ; deuxième partie, le mode d'élection au Conseil d'État Vaudois, principe et pratique, 1919-1963. Par un groupe d'étudiants, sous la direction de Jean MEYNAUD. 8. Les consommateurs et le pouvoir, 1964 (sous presse). Presses Universitaires de France, « Que sais-je », Paris. 895. Les groupes

.......... 15 25 (*) Les sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. I C. – Arrêt du 11 mars 2005 rendu par la chambre mixte Amende. – Amende civile ................................................................................................ Contrat de travail, exécution. – Lieu d’exécution ..........

expérience démocratique impulsée par la mythique conférence nationale des forces vives, le pays a connu une évolution politique fascinante. Une transition politique pacifique, la multiplication des partis politiques (une centaine), un renouvellement constitutionnel et institutionnel complet, la tenue régulière d’élections libres, pluralistes et démocratiques, caractérisée par une alternance 5 Surnom attribué par la presse à Yayi Boni. -27- politique ; puis une presse privée dynamique, (plus de

présidents de chambre de la Cour, dont l’un exerce la fonction de rapporteur général. Enfin, les projets de rapport public sont soumis, pour adoption, à la chambre du conseil où siègent, sous la présidence du premier président et en présence du procureur général, les présidents de chambre de la Cour, les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire. Ne prennent pas part aux délibérations des formations collégiales, quelles qu’elles soient, les magistrats tenus de s’abstenir

praticiens et formateurs, impliqués dans une politique publique au carrefour de multiples enjeux. En effet, l’inspection du travail est un acteur majeur des relations sociales. Un acteur qui suivant les cas, donne des informations, des conseils, prend des décisions, constate des infractions. L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, période souvent délicate. Elle a à rappeler à chacun ses attributions, ses

libre exercice à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’ordre public. Il garantit également aux populations, à quelque rite qu’elles appartiennent, le respect de leur statut personnel et de leurs intérêts religieux. Libye: Proclamation constitutionnelle. Article 2 – L'Islam est la religion de l'État. Proclamation de l'avènement du pouvoir du peuple. Le Coran sacré est la loi de la société dans la Jamahiriyya arabe libyenne populaire socialiste. Maroc: Article 6 - L'Islam est la religion de l'État

européen (IME) sur la situation des différents pays de l'Union européenne au regard des critères du traité de Maastricht (critères de convergence) et d'autre part de la recommandation du Conseil Écofin (adoptée le 1er mai 98), et à la suite de l'avis exprimé par le Parlement européen le matin du 2 mai, le conseil de Bruxelles du 2 mai 98, réuni au niveau des chefs d'État et de gouvernement, décide à l'unanimité que 11 pays remplissent les conditions pour l'adoption de la monnaie unique à partir du

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ.

300 heures maximum. La peine de police ne dépasse pas 45 heures ; une peine de plus de 45 heures constitue une peine correctionnelle (art. 37ter, § 2, al. 1er C.P.). La peine de travail doit être exécutée dans les 12 mois de la date à laquelle la décision de condamnation est passée en force de chose jugée, sous réserve que la commission de probation peut, d’office ou à la demande du condamné, prolonger ce délai, sans qu’aucune limite dans le temps soit prévue (art. 37ter, § 2, al. 2 C.P.) Chaque fois