Commentaire Decision Conseil Constitutionnel 92 308

qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » et que, selon les articles 15 et 16 de ce Traité, d’une part, « les pourvois en cassation prévus

industrielle. CJCE Cour de justice des communautés européennes. CMF Code monétaire et financier. CNA Confédération nationale des avocats. CODEFI Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises Cons. Constit. Conseil Constitutionnel. CORRI Comités régionaux de restructuration industrielle D. Recueil Dalloz Sirey. D. Aff. Dalloz Affaires. DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Defrénois Répertoire du notariat Defrénois. Dr. et Patrim. Droit et

prince qui « ose seul et sans appui, entreprendre la grande mission de continuer l'œuvre de son oncle »[20]. Depuis Londres, le prince prépare une nouvelle tentative de coup d'État. Voulant profiter du mouvement de ferveur bonapartiste suscité par la décision du cabinet Thiers de ramener de Sainte-Hélène les cendres de l'empereur, il débarque dans la nuit du 5 au 6 août 1840 entre Boulogne-sur-Mer et Wimereux, en compagnie de quelques comparses parmi lesquels un compagnon de Napoléon Ier à Sainte-Hélène

l’UNESCO à Rabat Johanne Bouchard, Observatoire de la diversité et des droits culturels de l’Université de Fribourg avec la collaboration de Nora Etxaniz, Inés Echave-Sustaeta, Hajer Chehbi Habchi, Driss Najim © UNESCO 2010 Tous droits réservés ISBN 978-92-3-204177-7 Les désignations employées dans cette publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’UNESCO aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou leurs autorités

juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales 19 1) Les juridictions civiles du premier degré 19 a) Le tribunal de grande instance 19 b) Le tribunal d’instance 20 c) Le tribunal de commerce 20 d) Le conseil des prud’hommes 20 e) Le tribunal paritaire des baux ruraux 21 f) Le tribunal des affaires de la sécurité sociale 21 g) Le tribunal du contentieux de l’incapacité 21 2) Les juridictions pénales du premier degré

présente publication incorpore les rectificatifs qui ont entre-temps été adoptés. Cette publication contient également la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro­ péenne proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (JO C 303 du 14.12.2007, p. 1). Ce texte reprend, en l'adaptant, la Charte proclamée le 7 décembre 2000, et la remplace depuis le 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En vertu de l'article 6, paragraphe

normale 57 Paragraphe 2 : La fin exceptionnelle 58 A. La démission 58 1. Les conditions 58 2. Les effets 59 B. Le licenciement 59 C. La révocation 60 D. Le décès 60 Introduction La fonction publique est un thème qui suscite de nombreux commentaires de la part de divers acteurs. Du citoyen ordinaire au philosophe, les appréciations peuvent varier. Pour le citoyen ordinaire, la fonction publique est un grand service de l’Etat où les agents sont payés à ne rien faire. L’usager de la fonction

............... p. 91 2.2 - L’absence de constatation personnelle de l’officier de l’état civil ............... p. 91 2.3 - La force probante des copies et des extraits ............................................................................ p. 92 SECTION 4 : ASPECTS CONTENTIEUX DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL ...................... p. 93 1 - Les rectifications .......................................................................................................................................

téléphoniques et sonorisation et captation d’images. Quant au titre deuxième, il envisage le régime de la garde à vue, véritable atteinte à la liberté d’aller et venir. Cette recherche intègre les dernières dispositions législatives et l’apport des décisions jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE

car il est parfois difficile de donner une explication satisfaisante de telle ou telle disposition. Bien plus, les règles du droit fiscal ne répondent pas toujours à des critères "objectifs et rationnels", suivant la formule utilisée par le Conseil constitutionnel pour censurer certaines dispositions de loi (V. infra, titre 4, le contrôle de la loi au regard du principe d'égalité devant l'impôt). C'est cependant pour une autre raison qu'il apparaît nécessaire de privilégier la règle de droit dans un