Commentaire Decision Conseil Constitutionnel 92 308

................................ • Article 3 bis (nouveau) (Article L. 112-1 du code de l’urbanisme) Exclusion des surfaces nécessaires à l’isolation par l’extérieur du calcul de la surface hors œuvre ................ • • 75 83 85 86 87 88 92 CHAPITRE II - Modifications du code de l’urbanisme ......................................................... 93 Article 4 (Article L. 111-6-2 [nouveau] du code de l’urbanisme) Inopposabilité des règles d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des

appropriation publique et appropriation collective sont en effet susceptibles de s’exprimer dans un même espace. Nous verrons comment, en droit français, est juridiquement pris en compte le désir d’appropriation collective du paysage mis en exergue par le Conseil de l’Europe dans sa Convention européenne du Paysage. Mots-clés : paysage, droit des biens, patrimoine commun, politique publique, développement durable * Université de Paris X Nanterre, UFR de Sciences Juridiques, Politiques et Administratives

défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives

de la lutte contre le terrorisme : Pierre KLEIN, Le droit international à l'épreuve du terrorisme, R.C.A.D.I., 2006, pp. 203-484. 19 Hélène TIGROUDJA, L'équité du procès pénal et la lutte internationale contre le terrorisme, Réflexions autour de décisions internes et internationales récentes, R.T.DH., 2007, pp. 3-38. Cf. infra pour la position de la CJUE relativement aux smart sanctions notamment. 20 Léontin-Jean CONSTANTINESCO, Traité de droit comparé, Tome II, La méthode comparative, L.G.D.J., Paris

Stéphane Savard Légiférer en matière linguistique sous la direction de Marcel Martel et Martin Pâquet Culture française d’Amérique LES PRESSES DE L'UNIVERSITÉ LAVAL 2008 Les Presses de l’Université Laval reçoivent chaque année du Conseil des Arts du Canada et de la Société de développement des entreprises culturelles du Québec une aide financière pour l’ensemble de leur programme de publication. Nous reconnaissons l’aide financière du gouvernement du Canada par l’entremise de

............................. 2 00 200 200 202 206 2 63 263 263 266 269 3 28 328 328 331 337 339 341 3 46 346 346 347 350 A N N EX ES I Programme d’action de l’Algerie .................................................................. 353 II Commentaires et corrigenda du gouvernement Algérien ............................. 432 T A B LE A U X 1 Les normes et codes sur la gouvernance et la gestion économiques ............... 2 Principaux indicateurs socio-économiques .............................

ibid. aux pp. 505-26. 22 Voir par ex. The Amedie (1810), 1 Acton 240, 12 E.R. 92. Ce navire battant pavillon américain partait de l'Afrique vers Cuba, alors colonie espagnole, ayant à son bord 105 esclaves. Capturé par la marine anglaise en 1808 durant la guerre franco-anglaise, il fut jugé bonne prise (lawful prize) par la Cour anglaise de vice amirauté de Tortola. Une cour d'appel anglaise confirma la décision, estimant que le Parlement anglais avait clairement déclaré le commerce des esclaves

certaine inquiétude face à l'identification des nouvelles pathologies, ainsi que leurs répercussions sur la santé publique, l'environnement économique ou social. Dans son rapport public de 1998 consacré aux Réflexions sur le droit de la santé, le Conseil d'Etat avait sur ce point relevé qu'« au nom des progrès en cours on en vient parfois à espérer que tout soit techniquement possible, ce qui aurait pour corollaire juridique l'extension quasi-illimitée de la responsabilité des professionnels de santé

CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES _________________________ La fiscalité locale mai 2010 Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005). Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil

dommages de guerre et subir l'occupation étrangère pendant 5 ans. 1815-1830 : Seconde Restauration. SEANCE 3 : LES INSTITUTIONS DE LA CONSTITUANTE ET DE LA LEGISLATIVE. LES NOUVEAUX PRINCIPES DU DROIT PUBLIC : - présenter un plan et un bref commentaire sur les textes suivants : ABOLITION DU RÉGIME FEODAL. Décret du 4 août 1789, sanct. le 21 septembre et promulgué le 9 novembre. DUVERGIER, t. I, p. 33-35. ARTICLE PREMIER. — L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal, et décrète