Commentaire Dehaene 1950

production jurisprudentielle aboutit à un droit plus ou moins secret c'est-à-dire connaissable seulement par les initiés, les juristes car il suppose connus non seulement les arrêts mais aussi les conclusions du commissaire du gouvernement, les commentaires ainsi que les manuels et traités. - Ensuite le droit administratif est difficile à connaître par ses arrêts. Il y a une subtilité des solutions et des raisonnements juridiques du fait que le juge bénéfice d'une liberté et d'une indépendance dans

européen a obtenu que soit reconnu le concept de pauvreté énergétique de façon à permettre l’accès de tous à l’électricité. Dossier 15 Les fonds souverains Les fonds souverains Problématique Les fonds souverains existent depuis les années 1950 mais ne font couler de l’encre que depuis peu, en raison de l’importance des sommes désormais gérées et de leur intrusion dans le capital des entreprises. À travers eux, ce qui inquiète, c’est le rôle éventuel d’États étrangers dans les entreprises

matières premières (DGEMP), www.industrie.gouv.fr/energie © Groupe Eyrolles Voir aussi… Vers un retour de l’État ? (Partie 1 – Dossier 5) 88 Dossier 15 Les fonds souverains Les fonds souverains Les fonds souverains existent depuis les années 1950 mais ne font couler de l’encre que depuis peu, en raison de l’importance des sommes désormais gérées et de leur intrusion dans le capital des entreprises. À travers eux, ce qui inquiète, c’est le rôle éventuel d’États étrangers dans les entreprises

partielle de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »). Les commentaires doctrinaux divergent quelque peu sur la portée profonde de cette décision, ce qui n’a guère d’importance ; ils tendent cependant à maintenir la fiction doctrinale d’un statut « parallèle » de la Constitution et le Droit communautaire par rapport