Commentaire Dehaene 1950

règles qui permettent au service public d’être ce qu’il est. Il y a trois lois : continuité, mutabilité et égalité. 1 La continuité Le service public ne peut pas connaître de pause. Commissaire du gouvernement Gazier sur l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 : « Il ne peut pas y avoir d’Etat à éclipse ». Ce principe signifie que l’usager est en Droit d’exiger le fonctionnement continu, régulier du service public, sans autre interruptions que celles normalement prévues par la réglementation en

Jean-Christophe, HANRAS Caroline - Studyrama - 2010 - 168 p. Cote : IF 11 B Les épreuves orales, passage redouté des candidats aux concours de la fonction publique, demandent au moins autant de préparation que les épreuves écrites. Oral de langues, commentaire de texte, exposé ou conversation avec le jury...: pour aborder sereinement chaque épreuve, il est indispensable d'en connaître le déroulement, de bien cerner les attentes des examinateurs et de s'y préparer efficacement. Cet ouvrage offre de précieux

2e alinéa du préambule du pidcp indique que les droits de l’homme « découlent de la dignité inhérente à la personne humaine » ; la Cour edh affirme que « la dignité et la liberté sont l’essence même de la Convention » (s.w., 22 nov. 1995) et le commentaire de l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (déc. 2007), que la dignité n’est pas seulement un droit fondamental en soi, mais la base même de tous les droits fondamentaux, aussi « aucun des droits (qui y sont) inscrits

Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

de l'intérêt général. Le Conseil d'Etat a reconnu ce changement dans un arrêt du 7 Juillet 1950, dans l'arrêt Dehaene (GAJA) dans cet arrêt, le Conseil d'Etat reconnait pour la première fois la possibilité pour certaines catégories de fonctionnaires de se mettre en grève, mais il faut qu'il y ait une conciliation. Donc il y a une reconnaissance de ce droit de grève pour la première fois dans l'arrêt Dehaene. Mais tous les fonctionnaires n'ont pas le droit de grève, les militaires, par exemple, n'ont

alinéa du préambule du pidcp indique que les droits de l’homme « découlent de la dignité inhérente à la personne humaine » ; la Cour edh affirme que « la dignité et la liberté sont l’essence même de la Convention » (s.w., 22 nov. 1995) et le commentaire de l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (déc. 2007), que la dignité n’est pas seulement un droit fondamental en soi, mais la base même de tous les droits fondamentaux, aussi « aucun des droits (qui y sont) inscrits

d’organisation du service public de la justice relèvent du juge administratif : voir arrêt 70 du GAJA. Le Conseil Constitutionnel Les décisions du CC sont situées hors des compétences du juge administratif. Cela concerne tout ce qui touche au CC (commentaires sur leur site web, décisions,…). Le cas des actes de gouvernement Ce sont des actes pris par le pouvoir exécutif qui devraient logiquement relever de la compétence du juge administratif mais qui pourtant n’en relèvent pas. Ce sont des actes

administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais avec un approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit administratif dans l’ensemble du droit français : 3 Section

du droit administratif. Le Services Publics Industriels et Commerciaux sont venus compliquer les choses. Ils sont apparus avec l'arrêt Bac d'Eloka en 1921, bien que l'idée que la gestion privée des personnes publiques se trouvent déjà dans les commentaires de l'arrêt Blanco. Dans les conclusions de l'arrêt Terrier, et Granit Porphyroïdes des Vosges émerge cette idée de manière plus prononcée. L'arrêt Bac d'Eloka, au-delà des missions ponctuelles, reconnait que des services entiers, dans leur ensemble

de la constitution du 27/10/1946 qui énonce que “le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent”. Cette disposition du préambule va faire l’objet d’une interprétation constructive du CE dans un arrêt d’assemblée du 07/11/1950, Dehaene (GAJA). Dans cet arrêt, le juge va consacrer le droit de grève dans la fonction publique, mais il va également reconnaître la compétence du pouvoir réglementaire pour en limiter l’usage : “l’assemblée constituante a entendu inviter le législateur