Commentaire Dehaene 1950

15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt) implique un entrainement permanent. Un bon commentaire d’arrêt ne se réussit pas à la première tentative, et il est indispensable d’en accumuler le plus possible pour être prêt le jour du partiel. C’est pour cette raison que des consignes particulières concernant la

aussi. En 1849, la Cass. à clairement affirmé qu’il n’appartenait pas au pouvoir judiciaire de contrôler la constitutionnalité des loi. Cass 20 avril 1950 – Waleffe - Article 159 C. Ce principe à néanmoins connu des dérives subtiles, notamment ici où la Cass. devait en fait estimer si un règlement était conforme à la Constitution. Ainsi, en 1950, le législateur vote une loi de pouvoirs spéciaux habilitant le roi à modifier ou compléter es lois sur les rétributions, subventions, allocations et indemnités

dans des angles morts : la liberté de la presse, liberté d’association. Cours transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication officielle. Mais l’expression « droits fondamentaux » était en vogue, issue du constitutionnalisme allemand CEDH de 1950. ⋄Tous les droits ne sont pas des libertés. A) Un cours de droit Régime juridique des libertés fondamentales, droit positif. ⋄Façon idéologique militante d’enseigner le droit positif. ⋄Présenter la description mais aussi montrer les fondements

constituer des besoins d’intérêt général tout simplement parce qu’ils sont en dehors de la sphère des activités naturelles de l’État (Cf. arrêt du Conseil d’État du 7 avril 1916, Astruc et Société du Théâtre des Champs Elysées contre Ville de Paris et commentaire de Maurice Hauriou : « Ce n’est pas le moment d’ériger en service public les entreprises de théâtre, dont l’inconvénient majeur est d’exalter l’imagination, d’habituer les esprits à une vie factice et fictive au grand détriment de la vie sérieuse

rares. Le Conseil d'État a donc reconnu un principe général du droit autorisant le gouvernement, en l'absence de loi, à réglementer l'exercice du droit de grève afin d'assurer le "bon fonctionnement des services publics" (CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, Rec.426, RDP 1950.691, concl. Gazier, note Waline, RA 1950.366, concl., note Liet-Veaux, D 1950.538, note Gervais, S 1950.3.109, note J.D.V.; la juridiction judiciaire a une position opposée, Cass. soc. 7 juin 1995, D 1996.75, note Mathieu)

fondamentaux mais avec d'autres moyens. Sous la 4ème république et sous la 5ème république il n'a pas hésité à se référer directement à la C°, notamment aux droits et libertés contenus dans la C°, qu'il s'agisse de l'arrêt d'assemblée du 7 juillet 1950, Dehaene ou de l'arrêt du 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris à propos de la liberté d'association qu'il qualifie de PFRLR. Le CE, 12 février 1960, Société Eky, se référera à l'article 8 de la DDCH pour déclarer une disposition du code pénal

de propriété, * A la liberté d'entreprendre * Au pp d'égalité. Le pb venait de ce que ce décret n'était que la réécriture en droit français d'un texte communautaire. Lorsqu'Arcleor critique, elle critique la Constitutionnalité d texte commentaire que prévoyait ce système. Le juge administratif devait se prononcer pour savoir s'il, entendait faire primer le droit communautaire ou la C°. Selon l'arrêt SARAN => faire primer le texte C°. Raisonnement proche du raisonnement du CC° à propos des

(Proposition de M. ERDMAN et consorts de révision de l'article 41 de la Constitution, Doc. parl., Sénat, 1995-1996, n° 185/1, p. 3). Pour un autre exemple, cf. X. DELGRANGE et al., op. cit., p. 52 n° 22 (à propos de l'article 151 de la Constitution). J.-L. DEHAENE, Doc. parl., Chambre, 1997-1998, N° 1591/2, Annexe 13, p. 165. «Contre une interprétation juridico-formelle assez stricte de la déclaration de révision de la Constitution», le Premier Ministre estimait que sa thèse «s'appuie sur une interprétation

production jurisprudentielle aboutit à un droit plus ou moins secret c'est-à-dire connaissable seulement par les initiés, les juristes car il suppose connus non seulement les arrêts mais aussi les conclusions du commissaire du gouvernement, les commentaires ainsi que les manuels et traités. - Ensuite le droit administratif est difficile à connaître par ses arrêts. Il y a une subtilité des solutions et des raisonnements juridiques du fait que le juge bénéfice d'une liberté et d'une indépendance

dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient susceptibles de recours, Les circulaires Les circulaires sont des actes interprétatives qui émanent de l'administration permettant d’interpréter la règle de droit. C’est un commentaire. C’est pas toujours connu car ne sont pas toutes publiés. En pratique, la supérieur au circulaire hiérarchique c’est patiemment un ordre. Le circulaire n’a aucune valeur juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours