Commentaire Dehaene 1950

Cpk le dt de grève dans les sp peut limité. Initialement le CE avait même interdit le dt de grève pour les fonctionnaires dans un arrêt de 07.08.1909 Winkell alors que la préambule de 1945 reconnaît le dt de grève. CE revoit sa jp CE 07.07.1950 Dehaene le CE a admit la légalité des grèves dans la fonction publique. La question est de savoir si le ppe de continuité est d'actualité. La réponse est positive → CE et C.const considèrent qu'il s'agit de principes qui doivent être tout 2 respectés et que

administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à rédiger correctement les copies. Utiliser les bons mots, pas des termes trop larges. ⋄ Le prof est réticent à mettre un commentaire d’arrêt à l’examen. Par contre il estime que les dissertations sont un sujet facile. Au pire, on aura le choix entre deux sujets. Il y aura sûrement un cas pratique à la fin du 2e semestre. INTRODUCTION GENERALE SECTION 1 : DEFINITION ET CONSISTANCE

voit sa responsabilité engagée alors qu'elle n'a commis aucune faute, alors que de telles hypothèses de responsabilité sans fautes sont bcp moins nombreuses en droit privé. 2 – Les règles juridiques de droit commun Ces règles n'appellent aucun commentaires se sont tout simplement des règles identiques à celles qui régissent des rapports entre simples particuliers, se sont des règles de droit privé. Paragraphe 2- explications du caractère dualiste du régime juridique 1 – les raisons qui conduisent

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

donc il faut le décrypter. On a donc un arrêt (jurisprudence) et son commentaire (doctrine) qui inspire la logique générale à ce droit. Parmi les membres de la doctrine publiciste il y a les conseillés d'État eux même. L'unité du droit administratif et mise en avant par les commentateurs. Ces différents commentateurs des arrêts vont montrer le fil conducteur des différentes jurisprudences. Bernard CHENOT (juge) dit en 1950 que les juges traitent des cas particuliers, ce qui n'est pas le cas des

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

et ultra petita. Attention : de cette obligation d’examiner tous les moyens peut se déduire une règle de commentaire d’arrêt : pas de plan en 2 parties et 2 sous-parties. Si dans l’arrêt il y 4/5 problèmes n’ayant aucun rapport entre eux, mieux vaut s’abstenir de faire un plan car ce serait inenvisageable de tout regrouper en deux parties. On regroupe moyen par moyen. Pour le commentaire d’arrêt , il faut penser au cours sans pour autant oublier l’arrêt sur lequel l’on est en train de plancher

longtemps fait obstacle au droit de grève. Au début du 20ème siècle, la grève des agents publics était purement et simplement interdite. En 1946, le préambule de la constitution a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires. En 1950, dans un arrêt d’assemblée du 7 juillet Dehaene, le CE a estimé que le gvt pouvait réglementer l’exercice du droit de grève. En 1979, le conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait limiter l’exercice du droit de grève des agents publics. Devant la multiplication

administratives Le CE va persister. D'abord dans ses avis, le CE va rendre un avis le 23 avril 1947 dans lequel il considère que le préambule ne peut servir qu'à interpréter le texte constitutionnel. Le CE, dans ses arrêts, rend un arrêt le 7 juillet 1950 Dehanne relatif au droit de grève dans lequel le CE refuse à fonder le droit de grève sur le préambule de 1946. il dit qu'il s'agit d'un PGD. 3) La position de la doctrine Elle est unanime pour reconnaître une valeur juridique au préambule.

faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes