Commentaire Des Articles 5 Et 20 De La Constitution

transformer l'architecture institutionnelle de l'Union. Ce traité a été préparé au second semestre 2007 par une conférence intergouvernementale (CIG) constituée pour surmonter la crise consécutive à la non-ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe de 2004[1]. À la différence du traité constitutionnel de 2004, qui remplaçait les deux grands traités par un texte nouveau, le traité de Lisbonne conserve les traités existants tout en les modifiant en profondeur : * le traité

Séance 1 : Qu’est-ce que le Droit ? Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2

institution Décret n° 95-694 du 3 mai 1995 (article 3) : modification article 22 Décret n° 2001–1132 du 30 novembre 2001 (article2) : modification articles 15, 15bis Circulaire du 23 juillet 1992 Circulaire du 3 mai 1995 Circulaire du 30 novembre 2001 DC 29 37 53 30 40 56 Commentaire TABLE DES MATIÈRES Section 1 Dispositions communes à tous les travaux et installations TCH CHAPITRE Ier - art. 1er : - art. 2 : - art. 3 : CHAPITRE II - art. 4 : - art. 5 : - art. 6 : CHAPITRE III - art. 7 : - art

Fédéralisme Régionalisme --- Volume 7 : 2007 Numéro 1 - Premiers scrutins et contrôle de constitutionnalité en RDC : la mise en œuvre d’une constitution "régionaliste" --- URL de cet article : http://popups.ulg.ac.be/federalisme/document.php?id=558 Paul LEMMENS Contrôle préventif de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo Table des matières INTRODUCTION 1. LES DIFFÉRENTS CAS DANS LESQUELS UN CONTRÔLE PRÉVENTIF EST POSSIBLE OU OBLIGATOIRE 1

Commentaire de l’article 5 Le 4 octobre 1958, la Constitution de la 5ème République est promulguée. La 4ème république s’effondre pour ne pas avoir été capable de régler ce que l’on appelait à l’époque « la question Algérienne ». Sous la pression des militaires, le président de la république somma les parlementaires d’investir De Gaulle en tant que chef du gouvernement. Par la suite, le général s’appliqua, avec l’aide de nombreux acteurs politiques, à rédiger une nouvelle constitution pour

incorporé aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse un article 38 ter prohibant l’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des Cours et tribunaux administratifs ou judiciaires. Les dispositions de la loi seront renforcées par l’adoption de l’article 308 du Code de Procédure Pénale, issu d’une ordonnance du 23 décembre 1958. Cet article dispose que « dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement

constitutionnelle », il peut paraitre judicieux d’exclure le débat sur la définition de la justice constitutionnelle qui est un serpent de mer. On propose alors une définition relativement consensuelle fondée sur le contrôle de conformité de la loi à la constitution mais on justifie cette exclusion par le fait que le débat est insoluble.  L’intérêt du sujet. L’intérêt du sujet est l’étape qui précède l’annonce de la problématique. Il s’agit alors de montrer en quoi le sujet est pertinent et pourquoi se posent

– LE TRAVAIL DES RAPPORTEURS ................................................................... 59 CHAPITRE TROISIÈME : L’EXAMEN EN COMMISSION .............................................................. 69 SECTION 1.– L’EXAMEN DES ARTICLES.............................................................................. 70 SECTION 2.– L’EXAMEN DES CRÉDITS ............................................................................... 74 CHAPITRE PREMIER : LA SPÉCIFICITÉ DE

DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail --------------- ~ ;.;:) "! ~ ' 1 CONTROL~ FINAt-iCIEFi' J Arrête n° DJillh'3 7 l ré IMEF/DGTCP/CE du .0 5 AOUT009 2 portant organOisationde l'Agence Comptable des Créances Contentieuses et fixant ses attributions ~ r( LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu Vu la Constitution; ~~t~ tA.j- 8 la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents; le décret n° 2007-450 du

LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE   La loi n° 5-96 dahir du 13 Février 1997       INTRODUCTION   Historiquement cette société s’apparente au :     + Droit musulman cette technique connue sous le nom de Quirad permet de faire participer un  prêteur d’argent au résultat de l’entreprise sans être tenu sur ses biens personnels.     On arrive à détourner l’interdiction du prêt à intérêt        + Au moyen âge : on pratiquait dans le commerce maritime  le contrat de command : il    s’agissait