Commentaire Des Articles 5 Et 20 De La Constitution

COMMENTAIRE D’ARRET CJUE, gr. ch., 21 déc. 2011, The Air Transport Association of America e.a., aff. C-366/10 « Pour déterminer correctement les effets d’une directive, il faut tenir compte de deux éléments, c’est-à-dire de leur effet obligatoire et de la nécessité d’une mise en œuvre de la part des Etats ». En effet, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958, la transposition d’une directive communautaire en droit interne est une exigence constitutionnelle et cette transposition

réforme en date des programmes de français au lycée et de la nouvelle définition des épreuves du baccalauréat qui doit intervenir en juin 2002. Ces changements, on le sait, ont donné lieu à de vigoureuses polémiques, à de vibrants plaidoyers, à la constitution d'une nouvelle mouture de la querelle des Anciens et des Modernes, les uns et les autres s'accusant mutuellement de noirs desseins aptes à déstabiliser la formation culturelle, littéraire, linguistique, citoyenne, de nos chères têtes blondes, brunes

1.2. Place de l'œuvre dans la vie de l'auteur.....................................................4-5 2. Résumé de l'ouvrage dans la vie de l'auteur............................... 2.1. Plan de l'ouvrage............................................................................................ 2.2. Principales étapes du raisonnement et principales conclusions....................... 3. Commentaires critiques............................................................. 3.1. Avis d'autres auteurs sur

| | 00-167-A-SAMEDI 19 JUIN 2010 Créer un blog Connexion Accueil | Articles | Livre d'or | Cours de droit gratuit en ligne Mes rubriques * ------------------------------------------------- Cours d'introduction au droit (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit administratif (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit des libertés fondamentales (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit des

provinces dans la réussite de la décentralisation, comme solution aux efforts de mobilisation des ressources par les pouvoirs publics locaux. En guise d’’introduction, l’article 3 de la constitution de la République Démocratique du Congo (RDC) consacre la décentralisation administrative dans notre pays. Cet article dispose, en effet, « Les provinces et Entités territoriales Décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes

filles Alexia et Kendra qui ont été une source de motivation dans la rédaction de ma thèse. Je dédie ce travail à tous mes amis et particulièrement à mes compagnons membres de la Soka Gakkaï Internationale (Association des Bouddhistes Laïques). 5 6 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: Les fondements de l’institution des organes restreints dans les organisations internationales................................................................................... 37 Titre I : La

Les aspects juridiques des systèmes d’information Yves POULLET∗ Lex Electronica, vol.10 n°3, Hiver/Winter 2006 http://www.lex-electronica.org/articles/v10-3/poullet.htm INTRODUCTION......................................................................................................................................................... 2 TITRE 1. LES ACTEURS DE LA RÉGULATION DE L’INTERNET : LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET ............................................................................

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour

protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d'auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes des paragrap hes 2 éme et 3éme de l'article L. 122-5, d'une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, sous réserve du nom de l'auteur et de la source, que "les analyses et courtes citations justifiées

Vendredi 14 janvier 2011 5 14 /01 /2011 21:55 Introduction au droit DF4 _ 18.11. Introduction au droit   I)                   Les acteurs 1. a.      Les magistrats   En théorie, le magistrat a une formation juridique. Il existe 2 corps de métiers : les magistrats de siège et les procureurs. Un magistrat peut passer de l’un à l’autre tout au long de sa carrière.   -          Magistrats de siège : ce sont des juges (JAF, juge d’enfant, d’application des peines, etc.). Leur rôle